mon mari a un revenu de 2100 euros mensuel le miens et de 1300 je paie un loyer depuis 1ans lui a gardé notre maison, qu il devrai quitter rapidement afin que nous la vendions, a quel montant d indemnité compensatrice puis-je prétendre merci
Une prestation compensatoire prévue, notamment, aux articles 270 à 281 du Code Civil peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce.
Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.
Elle a un caractère forfaitaire (alimentaire et indemnitaire) et prend la forme d'un versement en capital réglé de suite ou sur 8 ans en cas de difficultés.
Elle peut être versée à titre exceptionnel, sous la forme d'une rente viagère.
Le versement peut, également, être mixte.
La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'époux.
Elle est évaluée forfaitairement au moment du divorce et fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte, de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci.
Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.
En cas de désaccord entre les époux, le juge désigne, dans le jugement de divorce, l'ex-époux qui doit verser la prestation compensatoire.
Il prendra en compte notamment :
la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux...
Pour répondre à votre question : il existe différentes façons de calculer le montant de cette prestation compensatoire.
La plus simple (et souvent la plus utilisée par les juges du fond) est celle de la différence annuelle des revenus x 20% x 8 ans.
Au cas présent : 25.00 - 15.600 = 9.600 x 20% x 8 ans = 15.360 euros sans accès au dossier et donc à la situation précise des parties mais elle peut constituer une base de réflexion.
Interrogez votre avocat qui saura vous conseiller.
Une prestation compensatoire prévue, notamment, aux articles 270 à 281 du Code Civil peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce.
Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.
Elle a un caractère forfaitaire (alimentaire et indemnitaire) et prend la forme d'un versement en capital réglé de suite ou sur 8 ans en cas de difficultés.
Elle peut être versée à titre exceptionnel, sous la forme d'une rente viagère.
Le versement peut, également, être mixte.
La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'époux.
Elle est évaluée forfaitairement au moment du divorce et fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte, de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci.
Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.
En cas de désaccord entre les époux, le juge désigne, dans le jugement de divorce, l'ex-époux qui doit verser la prestation compensatoire.
Il prendra en compte notamment :
la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux...
Pour répondre à votre question : il existe différentes façons de calculer le montant de cette prestation compensatoire.
La plus simple (et souvent la plus utilisée par les juges du fond) est celle de la différence annuelle des revenus x 20% x 8 ans.
Au cas présent : 25.00 - 15.600 = 9.600 x 20% x 8 ans = 15.360 euros sans accès au dossier et donc à la situation précise des parties mais elle peut constituer une base de réflexion.
Interrogez votre avocat qui saura vous conseiller.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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