Cnf

Sujet (Cloturé) initié par Alineil y a 10 ans - 7457 vues

Bonjour,

Dans le cadre d une procédure en annulation de mariage pour mariage gris, de cette union est né un enfant mais dont le père qui est l étranger n a jamais pris aucune nouvelle de l enfant ne l a jamais vu ni même demandé après et que surtout j ai des temoignage qui ont été fourni fourni au juge dans lequel les personnes témoigne que Mr a reconnu m enfant dans le seul but s obtenir un titre de séjour pour parent d enfant français.l enfant âgée de 2 ans.aujourd hui dans l attente des conclusions de MR son avocat a demandé un report alors que il y avait une injonction ,report accepté mais surtout il demande que je fournisse le cnf de mon enfant,demande accepté par le juge.

Ma question est la suivante, je refuse de fournir ce cnf car Mr prouve encore une fois que il se sert de l enfant

Qu' est ce que je risque si je ne le fourni pas malgré la demande du juge?

Et comment faire pour que le juge me suive dans mon refus en motivant le fait que cela prouve bien que Mr ne cherche qu' a régulariser sa situation car il ne connaît rien de l enfant mais par contre souhaite des papiers de l enfant?

Quels sont les recours?

Merci

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6 réponses

TANGALAKIS

Je vous conseille de ne pas produire le CNF de l'enfant au juge.
Ecrivez au Juge toutes les raisons qui motivent votre refus.
Quel est le juge qui vous demande le CNF de l'enfant ? ( vous n'avez pas précisé cela).

Avez vous dénoncé les faits à la Préfecture qui a délivré le titre de séjour au père de l'enfant ?
Faites le en LRAR.

il y a 10 ans

Aline

Bonjour Maître

Tout d abord merci pour votre rapidité.

Le juge qui a demandé est le juge de la mise en État, dans le cadre de la procédure au tgi a ma demande pour annulation de mariage fondé si l article 180 du cpc. En effet ,il y a eu l audience de la Mise en état dans la quel nous étions en attente des conclusions de la partie adverse suite a les conclusion, et ce jour là l avocat de la partie adverse à demander au juge de m ordonner de fournir à Mr le cnf de mon enfant.

Qu' est ce que je risque si je le fourni pas?

Et en ce qui concerne la dénonciation a la préfecture oui tout a été fais mais la préfecture le dis que étant donné que Mr n'a fais encore aucune demande de titre de séjour ma dénonciation ne peut pas prendre effet. MR ne peut pas déposer de dossier car il n a pas toutes les pièces en sa possession.
Mr a que l acte de naissance de mon enfant et rien d autre ,ç est pour cela qu' il passe par le juge pour m ordonner de lui remettr les documents qui lui sont nécessaires,mais je refuse catégoriquement car il s en fou de l enfant ,qui pour lui est juste un instrument ,un "bébé papier".

Le juge peut il m obliger et le penaliser si je ne fournit pas le cnf?

Merci

il y a 10 ans

TANGALAKIS

Le juge civil ( selon mon avis ) ne peut pas vous sanctionner pour la non production du CNF.
Quel est l'avis de votre avocat ?

Même si vous produisez le CNF de l'enfant au juge de la mise en état il n'a pas le droit de le communiquer à votre mari , mais son avocat en aura connaissance et pourra en avoir une copie.

Je crois que la Préf veut l'original pour la régularisation du père.

Mais , même si la Préf. avait l'original du CNF de l'enfant, cela ne suffit pas pour que la Préf. lui délivre un TS de parent d'enfant FR si il ne remplit pas les autres conditions requises à savoir que le père subvient aux besoins de l' enfant et s'occuper effectivement de l'enfant au moins depuis deux ans ou depuis sa naissance).

Confrontez mon point de vue avec celui de votre avocat.

il y a 10 ans

Moumou

Je n est encore eu aucun retour je ne l ai pas eu au téléphone pour en parler avec.

Donc d après vous le juge civil ne peut pas le sanctionner?

Une autre question,est ce qu' un juge a lui la possibilité de demander le cnf au TI a ma place?

Merci

il y a 10 ans

TANGALAKIS

RE- Lisez mon courriel plus haut, je viens de le compléter.

la réponse à la question suivante plus bas :

Une autre question,est ce qu' un juge a lui la possibilité de demander le cnf au TI a ma place?

Je crois que NON.

#Meilleure réponseil y a 10 ans

Moumou

En fait la secrétaire de mon avocat m'a dis que le cnf je dois le transmettre directement à l avocat de la partie adverse, est ce dans la loi?

Pour ce qui est des conditions pr le TS,justement étant donné que l enfant a déjà 2ans et que Mr ne s en est jamais occupé, si on regarde la loi,cela voudrait dire qu' étant donné que la conditions c est soit depuis la naissance soit depuis 2 ans,alors pour prétendre au TS il doit s occuper de l enfant pendant 2 ans maintenant avant de pouvoir obtenir ce TS?

MERCI POUR VOS REPONSE

il y a 10 ans

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