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Question résolue par Maître Baptiste GENIES
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Baptiste

Lycée jean pierre vernant à sèvres contestation de décision
Sujet (Cloturé) initié par Aysel.Peker, il y a 10 ans - 7475 vues

Bonjour,

Je suis une étudiante handicapée de 19 ans en fauteuil électrique depuis ma naissance ma pathologie étant: l'IMC (infime moteur cérébral).

Cela fait un an que je ne pars plus en cours suite à mon choix d'une école privée sur apb (le STIF ne prends pas en charge les transports dans le privée et je n'étais pas au courant) du coup je suis resté une année cloîtrée chez moi à attendre les prochaines inscriptions apb qui se déroulent maintenant. Je tiens à vous préciser que les études sont pour moi un moyen de me sentir utile malgré mon handicap.

Du fait qu'il me faut une école présentant le DCG qui soit publique pour avoir un transport ET qu'il faut qu'elle soit adapté j'ai choisi le lycée de Sèvres aussi appelé Lycée Jean Pierre Vernant (elle est publique et a des rampes d'accès au rez-de-chaussée sachant que la classe des DCG ne bouge pas et reste au premier niveau).

Dieu sait combien d'écoles publiques j'ai contacté pour savoir si elles étaient adaptées mais aucune à part celle de Sèvres. Cependant j'ai été mise en liste d'attente et cela m'angoisse beaucoup car j'ai déjà passé une année chez moi à attendre une opportunité car j'avais choisi une école privée et j'ai vraiment peur de perdre encore une année s'ils me refusent. Ou pire encore de ne pas avoir une opportunité d'étudier.

Je suis même allé voir aux journées portes ouvertes du lycée concerné, je leur ai précisé que c'était l'école qui répondais à mes besoins et que je n'avais pas le choix parce que soit la plupart des écoles étaient privées et adaptées soit publiques et pas adaptées. C'est vraiment très dur quand on veut faire un diplôme d'état en études supérieures. La plupart des écoles publiques ne sont pas adaptées ou le seront que 5 ans après. Je ne sais vraiment plus quoi faire.

On m'a précisé que j'avais une priorité sur les autres candidats si le lycée correspondait à mes besoins et que c'était possible de saisir le tribunal administratif ou le tribunal d'incapacité pour contester leur décision en cas de refus, est-ce possible ?

Merci de vos réponses,

Mlle PEKER Aysel
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Madame,

Si vous avez une décision défavorable de la part de l'administration, vous pouvez saisir le juge administratif avec un recours pour excès de pouvoir et un référé suspension.

Ce dernier permet de suspendre le refus face à l'imminence de la rentrée, en attendant la décision du tribunal, qui peut prendre plusieurs mois.

Votre bien dévoué.

Me GENIES
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
Signaler
Aysel.Peker
Merci pour votre réponse très complète et bonne journée
il y a 10 ans
Signaler
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