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Deductions sur le montant de la pension alimentaire
Sujet initié par patriciail y a 10 ans - 7888 vues
bonjour, mon ex conjoint se permet de me déduire de la pension des frais qu'il a quand mon fils est chez lui (exemple le coiffeur, ou un habit...) As-t-il le droit?
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Je suis papa de deux filles et séparé de leur mère depuis 9 mois. mon ex-conjointe m'a demandé si je pouvais payer intégralement l’école privée de mes filles qui
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Au cours du divorce, le domicile conjugal doit être partagé entre les époux et à défaut d'accord sera attribué par le juge à l'un d'eux. ainsi, il peut arriver
Je vous contacte car le père de mes enfants les emmené chez le coiffeur récemment ( sans me consulter), et exige de déduire cette somme de la pension parceque je lui
Bonjour, Il n'a absolument pas le droit de déduire quoi que ce soit sur le montant de la pension alimentaire. S'il emmène son fils chez le coiffeur, ou qu'il lui achète des baskets etc.... C'est tout à fait normal c'est son fils. Ces dépenses ne peuvent en aucun cas s'imputer sur le montant de la pension fixée par le juge. Comme son nom l'indique la pension alimentaire revêt un caractère alimentaire. Il conviendra de lui envoyer une lettre de lise en demeure d'avoir à rembourser les montant déduits. A défaut, vous pouvez déposez plainte pour non paiement de la pension.
Contactez votre avocat pour qu'il fasse le nécessaire.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Cordialement
il y a 10 ans
patricia
Vous avez très bien répondu à ma question et je vous en remercie. Je vais faire le nécessaire cordialement