Bonjour,
Si j'ai bien compris, Une mairie n'est pas tenue d'avoir les identités des personnes qui ont fait des faits sur la commune par la Gendarmerie.
Même s'il n'y a pas de suites dans les affaires.
Bien Cordialement.
il y a 8 ans
Tout à fait.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci, à vous pour vos réponses précises et d'avoir pris de votre temps pour répondre.
Bien Cordialement.
il y a 8 ans
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