Sujet initié par guigui6349, il y a 7 ans - 3218 vues
Bonjour,maitre je viens vers vous car j ai était accuser de viol inceste sur enfant mineur de moins de 15 ans l année dernière le 15 septembre 2015 j ai fait de la garde a vue de 9h15 a 19h30 est la police judiciaire est venu perquisitionner mon domicile est avais prie mon ordi est quelque dvd qu il mon redonner a la sortie de ma garde a vue le soir a 19h30 est mon laisser rentrer chez moi depuis sa fera bientôt bientôt 1 ans le 15 septembre 2016 que je n est aucune nouvelle je n ai pas était convoquer au tribunal rien je sais que je n ai rien a voire dans cet histoire que doigte en conclure car depuis cet histoire j en suis malade es-que je vais prendre pour une personne qui a fait sa ce que je trouverai injuste pouvais vous m éclairer s il vous plait merci beaucoup veuillez acceptez mes salutation distinguée . car cela ma fait beaucoup de mal.
L'article 77-2 du Code de procédure pénale vous autorise à écrire une lettre recommandée au Procureur de la République pour lui demander qu'elles ont été les suites données à cette procédure.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat qui vous aidera à bien présenter les faits et votre situation afin que votre demande soit couronnée de succès.
Restant à votre disposition, je vous remercie de m'indiquer par retour si j'ai répondu à votre question.
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