Visa refusé : quel recours ?

Sujet (Cloturé) initié par abdel, il y a 9 ans - 26645 vues

Monsieur bonsoir,

Vous avez toutes les explications dans le texte qui suit.

Les recours contentieux devant les juridictions administratives

Le recours dit « pour excès de pouvoir » permet de demander l'annulation d'un refus de visa, voire l'injonction de délivrer le visa s'il a été illégalement refusé.

En cas d'urgence, le juge des référés peut être saisi d'une demande de suspension de la décision de refus.

Le recours en annulation

- Le délai pour former le recours

Si le recours formé auprès de la Commission de recours est rejeté, l'intéressé peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes à condition que le recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visas ait bien été déposé dans les deux mois qui suivent le refus de visa.

Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la Commission

ou de la décision du Ministre des affaires étrangères et du Ministre de l'intérieur, mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivants la saisine de la Commission si celle-ci n'a rendu aucune décision.

Pour connaître les coordonnées du tribunal administratif de Nantes (rechercher dans google).

Il ne faut pas ignorer que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais aussi, sur toute considération d'intérêt général.

- La forme du recours

Ce recours ne doit pas obligatoirement être préparé par un avocat ( mais il a plus de chances de réussir si un avocat vous assiste ).

- L'issue du recours

Le contrôle du Juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité : il accepte néanmoins de les annuler lorsque l'administration a commis une « erreur manifeste d'appréciation ».

Les arguments invocables par le demandeur sont les suivants :
Il faut démontrer que les raisons invoquées pour venir en France sont exactes et que la demande n'était en rien motivée par une volonté
de détourner l'objet du visa délivré ou d'en faire un usage illégal.
Il est possible d'invoquer la violation d'un droit fondamental garanti par une Convention internationale (par exemple, l'article 8 de
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...»).

Le référé-suspension

Il est possible de demander, dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Nantes sur l'annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée.
Pour cela, il faut qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l'urgence.
Le juge administratif statuera sous 48 heures.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Bonjour es que votre situation a été régularisé avey vous obtenu votre visa car mon mari même situation que vous il et en Tunisie depuis janvier 2017 on et tj en attende du tribunal de Nantes dossier en instructions depuis août 2017 et pas de réponse tout les recours on été faite mais tj dans l attente merci de votre réponse