Sujet (Cloturé) initié par abdel, il y a 7 ans - 25152 vues
Bonjour, Je suis d'origine tunisien marié a une française depuis février 2016.. en avril 2016 j ai fais une demande de visa conjoint du français qui été refusé à cause de deux raisons : 1/ manque du preuves de vie communes ..2/ j ai une condamnation en juin 2015 a trois mois de prisonnement avec sursis a cause d'utilisation d'un faux papiers au travail avec un quittement de territoire. . Donc la visa est refusé ,j ai fais un recours dans 20 jours qui etai pas accepté j ai juste eu un mail de la part de commission du recours en disant que si dans deux mois j ai pas une réponse il faut la considéré comme non accepté donc la mon avocat m a demandé de faire une autre demande de visa dans deux mois , le 15 août j ai fais une autre demande que c etai refusé malheureusement pour la deuxième fois sauf que cette fois juste pour la condamnation et que je dois faire un recours .. donc la je suis perdu et je sais plus quoi faire? Est ce que je doit faire une deuxieme recours pour la deuxième demande oubien un recours devant le trubinal administrative contre le refus de premier recours?
Vous avez toutes les explications dans le texte qui suit.
Les recours contentieux devant les juridictions administratives
Le recours dit « pour excès de pouvoir » permet de demander l’annulation d’un refus de visa, voire l'injonction de délivrer le visa s'il a été illégalement refusé.
En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus.
Le recours en annulation
- Le délai pour former le recours
Si le recours formé auprès de la Commission de recours est rejeté, l’intéressé peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes à condition que le recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visas ait bien été déposé dans les deux mois qui suivent le refus de visa.
Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la Commission
ou de la décision du Ministre des affaires étrangères et du Ministre de l'intérieur, mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivants la saisine de la Commission si celle-ci n'a rendu aucune décision.
Pour connaître les coordonnées du tribunal administratif de Nantes (rechercher dans google).
Il ne faut pas ignorer que les autorités françaises à l’étranger disposent d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, mais aussi, sur toute considération d’intérêt général.
- La forme du recours
Ce recours ne doit pas obligatoirement être préparé par un avocat ( mais il a plus de chances de réussir si un avocat vous assiste ).
- L'issue du recours
Le contrôle du Juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité : il accepte néanmoins de les annuler lorsque l’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation ».
Les arguments invocables par le demandeur sont les suivants : Il faut démontrer que les raisons invoquées pour venir en France sont exactes et que la demande n’était en rien motivée par une volonté de détourner l’objet du visa délivré ou d’en faire un usage illégal. Il est possible d'invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par une Convention internationale (par exemple, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...»).
Le référé-suspension
Il est possible de demander, dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Nantes sur l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée. Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence. Le juge administratif statuera sous 48 heures.
Non maître ma question etai précise : dois je Faire un recours pour la deuxième demande refusé? Ou bien faire une demande de recours devant le trubinal administrative pour le rejet de de premier recours?merci
Bonjour es que votre situation a été régularisé avey vous obtenu votre visa car mon mari même situation que vous il et en Tunisie depuis janvier 2017 on et tj en attende du tribunal de Nantes dossier en instructions depuis août 2017 et pas de réponse tout les recours on été faite mais tj dans l attente merci de votre réponse
Je me permet de mettre un com car voilà mon mari c vue refuser sa demande de visa conjoint français pour deux motif 1er motis c qur notre mariage a pour but de de favoriser son entre en France Es deuxième motif votre présence en France constitue un risque de menace a l'ordre public j'ai fait un recours auprès de la commission des refus de vise a nante mais aucune nouvelle
Mon mari a eu pareil refus pour menace ordre public j ai fait un recours ki à être refuser ossi j' ai fait un dossier a nante avec mon avocat spécialisé dans affaire étrangère juillet 2017 au Kel on a eu l acuser depuis le dossier de mon mari et en instructions sa fait depuis le 16 fevrier2017 kil et en Tunisie magret l'on a présidé 4 ans de vie commune avec preuve et 2 ans de mariage
Oui c le numéro du recours jler reçu en premier et ensuite je ai eu la réponse mon recours à être fait en avril 2017 et refus le 13 juin 2017 votre mari et rentrer avec visa ou sans
Le numéro en courrier normal met le refus du recours en recommandé franchement c une vrai galère moi mon mari et en Tunisie depuis le 15/01/2017 il a une une oqtf pour menace ordre public et pas asser de preuve de vie commune depuis le 22juilet son dossier et en instructions au tribunal de Nantes donc j' ai pris un avocat affaire étrangère met sa n Vanves pas
Bin moi g eu un avis de passage dans ma boite au lettre dune lettre recommander mais GT en Tunisie donc pas pue allez la rechercher vous pensez que sa pourrais être sa
Franchement je sais pas aller le récupérer garder les preuve de vos déplacements en Tunisie ainsi ke les mandats ke vous avez envoyé à votre mari c des preuve de lien
Oui aujourd'hui je leur es envoyez un recommander pour leur demander si CT eux en expliquant que GT en Tunisie es que le courrier es repartit le 4 février es que moi je suis rentré le 5
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