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étrangers protégés contre expulsion
Sujet initié par gougou, il y a 9 ans - 14302 vues

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Bonjour,
Je suis un conjoint de français je suis séparé avec ma femme car j était victime de violences conjugales et j'ai 3 ans de mariage et deux mois et de vie commune je demande est ce que je fait partie des étrangers protégés contre l expulsion. Et je vous remercie d'avance.

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Avez-vous déjà entamé des démarches auprès de l'administration ?
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Permet de savoir si un dossier a déjà été déposé ou si des échanges ont commencé. Exemple : demande déposée sur l'ANEF ou rendez-vous en préfecture.
Votre demande a-t-elle été refusée par l'administration ?
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Permet d'identifier une décision défavorable et les délais éventuels de recours. Exemple : refus de titre de séjour ou refus de visa.
Date de la décision administrative
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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
A quelle date êtes-vous rentré en France ?
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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.
Quelle est votre situation familiale ?
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Indique la situation familiale actuelle, parfois importante pour les démarches de séjour ou de regroupement familial. Exemple : marié avec un conjoint vivant en France.
Avez-vous des enfants ?
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Permet de savoir si des enfants sont concernés par la situation ou les démarches. Exemple : enfant scolarisé en France ou demande de regroupement familial.
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Permet d'identifier une activité professionnelle, utile pour certains titres, changements de statut ou autorisations de travail. Exemple : contrat de travail ou promesse d'embauche.
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83%de réponse
9 réponses
Bonjour,

Vous ne faites pas partie des étrangers protégés contre l'expulsion. Par contre, vu que vous avez tête visite de violences conjugales, vous pouvez demandez la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des violences que vous avez subies.

Mercis n'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
gougou
Bonjour maître;

Je vous remercie pour votre réponse mais désolé ce n'est pas la bonne réponse; car je suis toujours conjoint de français je suis pas divorcé jusqu'à aujourd'hui; j'ai trouvé sur internet des catégories des étrangers protégés contre expulsion.
Il existe des catégories des étrangers protégés contre l obligation de quitter le territoire: L administration ne pourra pas les éloigner et elle devra admettre ces personnes au séjour afin de réexaminer leur situation.

En pratique.ces personnes généralement justifier d un séjour de plein droit.

Étrangers ayant sa résidence en France depuis l âge de 13 ans.
Étrangers ayant une résistance en France depuis plus de 10 ans.
Étrangers malade. Etc........)
Et parmi aux étrangers ne vivent pas en situation de polygamie est conjoint de français justifiant d au moins 3 ans de mariage.
Et moi j'ai 3 ans et 3 mois de vie commune avec ma femme avant que me expulsé violement de la maison.

Et j'ai trouvé aussi une autre chose sur internet.

Protection relative contre l expulsion.
Il s agit du premier niveau de protection des étrangers menacés d expulsion.
Ces derniers bénéficient d'une protection pareille contre l expulsion en raison liens privés et / ou familiale dont il s disposent en France.
Il ne peuvent être éloignés du territoire français; sauf dans 2 situation.

En cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l état ou la sécurité publique;
S ils ont été définitivement condamnés à une peine d emprisonnement ferme d au moins 5 ans.

Catégories protégés.

4 catégories des étrangers sont visée
Étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d un enfant français mineur résident en France.
L étrangers marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française; a condition que la communauté de vie entre les époux n ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française.
Étranger qui réside régulièrement ( sous couvert d'un titre de séjour) depuis plus de 10 ans en France; sauf s il été pendant toute cette période titulaire d'un titre de séjour ( étudiant)
Étranger titulaire d'un rentre d accident du travail ou de maladie professionnelle servie pas un organisme français et dont d incapacité permanente est égale ou supérieure à 20%.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Serifou
Bonjour maître.

Ma femme a porté plainte contre moi soi-disant j'ai été violent contre elle violence conjugale. J'étais en garde à vue 24 h ensuite il m'envoie en centre de rétention de Lille. Où j'ai fait 4 jours. et j'ai été libéré on a fait 2 ans de mariage et nous sommes toujours marié le mariage c'est fait ici en France. J'ai obtenu un récépissé de 4 mois autorisé à travailler. Mon jugement c'est passé devant elle au tribunal elle a même fait une lettre de berge ment. Mon véritable problème j'ai un recours au tribunal administrative de Lille. Je me demande si je gagne le recours que le juge administratif annuler tout il me faut combien de mois pour avoir mon titre de séjour ? Je suis un jeune ivoirien.
il y a 7 ans
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c.tangalakis
Vous devez d'abord obtenir du JAF une ordonnance de protection article 515-9 du code civil

Le droit au séjour des victimes de violences conjugales
Article juridique publié le 09/09/2013 à 16:12, vu 9976 fois, 17 commentaire(s), Auteur : Maître Pascale Laporte

Le droit au séjour des victimes de violences conjugales

Les articles L313-12, L431-2 et L316-3 permettent dans certaines hypothèses d'obtenir une carte de séjour mention « vie privée et familiale » même lorsque la personne est en situation irrégulière, lorsqu'il y a rupture de la vie commune en raison des violences subies.

Les textes applicables :

L'article L313-12 du CESEDA ( code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile):
« La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° de l'article L. 313-11.

La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. »

L'article L431- 2 dispose que :
« En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.

Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

L'article L316-3 du CESEDA
« Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé. »

Il résulte de ces textes que :

Toute personne étrangère, en situation régulière ou non, victime de violences conjugales par la personne avec laquelle elle vit, qu'elle soit en concubinage, mariée ou pacsée, a droit automatiquement à un titre de séjour vie privée et familiale dès lors qu'une ordonnance de protection de l'ordre judiciaire a été émise.
Le préfet ne peut pas refuser la délivrance du titre de séjour dans ce cas de figure, car la délivrance est de plein droit.

Les étrangers mariés avec un français ou ayant bénéficié du regroupement familiale ont droit à la délivrance d'un premier titre de séjour si les violences ont été subies sur le territoire français avant la délivrance d'un titre de séjour.
Par contre, lors du renouvellement du titre de séjour, le Préfet peut octroyer ou non le titre de séjour, selon sa libre appréciation.

merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
il y a 9 ans
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Lynn
Bonjour,

Je suis mariée à un étranger qui a décidé début me quitter dès son arrivée en France.
C'est à dire qu'il vit seul à 700km de chez moi vit sa vie travaille ect ... et ne se soucie pas de ce que je peux ressentir ou qu'importe.
Il m'a rendue malade dépression crises d'angoisse et j'en passe.

Aujourd'hui son visa est périmé, il envisage d'en s'engager à la légion pour obtenir ses papiers.

Après avoir fait mes démarches auprès des la préfecture, pensez vous qu'il y a une solution pour l'empecher d'obtenir son but premier c'est à dire ses papiers ?
Est ce que j'ai la possibilité de le faire expulser?
Je l'ai déclaré aux services mais aucune évolution depuis ..

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement
il y a 7 ans
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Serifou
Serifou
Bonjour maître.

Ma femme a porté plainte contre moi soi-disant j'ai été violent contre elle violence conjugale. J'étais en garde à vue 24 h ensuite il m'envoie en centre de rétention de Lille. Où j'ai fait 4 jours. et j'ai été libéré on a fait 2 ans de mariage et nous sommes toujours marié et je vis toujours avec qu'elle. le mariage c'est fait ici en France. J'ai obtenu un récépissé de 4 mois autorisé à travailler. Mon jugement c'est passé devant elle au tribunal elle a même fait une lettre de berge ment. Mon véritable problème j'ai un recours au tribunal administrative de Lille dans 6 semaines . Je me demande si je gagne le recours que le juge administratif annuler tout il me faut combien de mois pour avoir mon titre de séjour car j'avais rdv dans 2 mois pour mon titre de séjour ? Je suis un jeune ivoirien. La police à bloqué mon passeport 🛂 et ma carte consulaire avec ma carte d'identité. Que dois-faire ?
il y a 7 ans
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lago lago
Bjr gougou ou en êtes vous?
il y a 8 ans
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Serifou
Bonjour maître.

Ma femme a porté plainte contre moi soi-disant j'ai été violent contre elle violence conjugale. J'étais en garde à vue 24 h ensuite il m'envoie en centre de rétention de Lille. Où j'ai fait 4 jours. et j'ai été libéré on a fait 2 ans de mariage et nous sommes toujours marié et je vis toujours avec qu'elle. le mariage c'est fait ici en France. J'ai obtenu un récépissé de 4 mois autorisé à travailler. Mon jugement c'est passé devant elle au tribunal elle a même fait une lettre de berge ment. Mon véritable problème j'ai un recours au tribunal administrative de Lille dans 6 semaines . Je me demande si je gagne le recours que le juge administratif annuler tout il me faut combien de mois pour avoir mon titre de séjour car j'avais rdv dans 2 mois pour mon titre de séjour ? Je suis un jeune ivoirien. La police à bloqué mon passeport 🛂 et ma carte consulaire avec ma carte d'identité. Que dois-faire ?
il y a 7 ans
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