Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour, Je suis un conjoint de français je suis séparé avec ma femme car j était victime de violences conjugales et j'ai 3 ans de mariage et deux mois et de vie commune je demande est ce que je fait partie des étrangers protégés contre l expulsion. Et je vous remercie d'avance.
L'étranger résidant en france depuis son enfance ne peut, sous réserve de certaines conditions limitativement prévues par la loi, faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou
Je suis un conjoint de français je suis séparé avec ma femme car j était victime de violences conjugales et j'ai 3 ans de mariage et deux mois et de vie commune
Au niveau du droit européen des droits de l'homme, le droit des étrangers semble se forger une véritable place. deux dispositions sont expressément prévues en faveur des
La citoyenneté de l'union européenne, consacrée par l'article 20 du tfue et précisée par la directive 2004/38/ce du 29 avril 2004, confère aux ressortissants des États membres
Ma femme a porté plainte contre moi soi-disant j'ai été violent contre elle violence conjugale. J'étais en garde à vue 24 h ensuite il m'envoie en centre de rétention de Lille. Où j'ai fait 4 jours. et j'ai été libéré on a fait 2 ans de mariage et nous sommes toujours marié et je vis toujours avec qu'elle. le mariage c'est fait ici en France. J'ai obtenu un récépissé de 4 mois autorisé à travailler. Mon jugement c'est passé devant elle au tribunal elle a même fait une lettre de berge ment. Mon véritable problème j'ai un recours au tribunal administrative de Lille dans 6 semaines . Je me demande si je gagne le recours que le juge administratif annuler tout il me faut combien de mois pour avoir mon titre de séjour car j'avais rdv dans 2 mois pour mon titre de séjour ? Je suis un jeune ivoirien. La police à bloqué mon passeport 🛂 et ma carte consulaire avec ma carte d'identité. Que dois-faire ?
il y a 7 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Serifou
Bonjour maître.
Ma femme a porté plainte contre moi soi-disant j'ai été violent contre elle violence conjugale. J'étais en garde à vue 24 h ensuite il m'envoie en centre de rétention de Lille. Où j'ai fait 4 jours. et j'ai été libéré on a fait 2 ans de mariage et nous sommes toujours marié et je vis toujours avec qu'elle. le mariage c'est fait ici en France. J'ai obtenu un récépissé de 4 mois autorisé à travailler. Mon jugement c'est passé devant elle au tribunal elle a même fait une lettre de berge ment. Mon véritable problème j'ai un recours au tribunal administrative de Lille dans 6 semaines . Je me demande si je gagne le recours que le juge administratif annuler tout il me faut combien de mois pour avoir mon titre de séjour car j'avais rdv dans 2 mois pour mon titre de séjour ? Je suis un jeune ivoirien. La police à bloqué mon passeport 🛂 et ma carte consulaire avec ma carte d'identité. Que dois-faire ?
il y a 7 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
lago lago
Bjr gougou ou en êtes vous?
il y a 8 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
c.tangalakis
Vous devez d'abord obtenir du JAF une ordonnance de protection article 515-9 du code civil
Le droit au séjour des victimes de violences conjugales Article juridique publié le 09/09/2013 à 16:12, vu 9976 fois, 17 commentaire(s), Auteur : Maître Pascale Laporte
Le droit au séjour des victimes de violences conjugales
Les articles L313-12, L431-2 et L316-3 permettent dans certaines hypothèses d'obtenir une carte de séjour mention « vie privée et familiale » même lorsque la personne est en situation irrégulière, lorsqu'il y a rupture de la vie commune en raison des violences subies.
Les textes applicables :
L'article L313-12 du CESEDA ( code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile): « La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° de l'article L. 313-11.
La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. »
L'article L431- 2 dispose que : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
L'article L316-3 du CESEDA « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé. »
Il résulte de ces textes que :
Toute personne étrangère, en situation régulière ou non, victime de violences conjugales par la personne avec laquelle elle vit, qu'elle soit en concubinage, mariée ou pacsée, a droit automatiquement à un titre de séjour vie privée et familiale dès lors qu'une ordonnance de protection de l'ordre judiciaire a été émise. Le préfet ne peut pas refuser la délivrance du titre de séjour dans ce cas de figure, car la délivrance est de plein droit.
Les étrangers mariés avec un français ou ayant bénéficié du regroupement familiale ont droit à la délivrance d'un premier titre de séjour si les violences ont été subies sur le territoire français avant la délivrance d'un titre de séjour. Par contre, lors du renouvellement du titre de séjour, le Préfet peut octroyer ou non le titre de séjour, selon sa libre appréciation.
merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
il y a 9 ans
Lynn
Bonjour,
Je suis mariée à un étranger qui a décidé début me quitter dès son arrivée en France. C'est à dire qu'il vit seul à 700km de chez moi vit sa vie travaille ect ... et ne se soucie pas de ce que je peux ressentir ou qu'importe. Il m'a rendue malade dépression crises d'angoisse et j'en passe.
Aujourd'hui son visa est périmé, il envisage d'en s'engager à la légion pour obtenir ses papiers.
Après avoir fait mes démarches auprès des la préfecture, pensez vous qu'il y a une solution pour l'empecher d'obtenir son but premier c'est à dire ses papiers ? Est ce que j'ai la possibilité de le faire expulser? Je l'ai déclaré aux services mais aucune évolution depuis ..
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
il y a 8 ans
Serifou
Serifou Bonjour maître.
Ma femme a porté plainte contre moi soi-disant j'ai été violent contre elle violence conjugale. J'étais en garde à vue 24 h ensuite il m'envoie en centre de rétention de Lille. Où j'ai fait 4 jours. et j'ai été libéré on a fait 2 ans de mariage et nous sommes toujours marié et je vis toujours avec qu'elle. le mariage c'est fait ici en France. J'ai obtenu un récépissé de 4 mois autorisé à travailler. Mon jugement c'est passé devant elle au tribunal elle a même fait une lettre de berge ment. Mon véritable problème j'ai un recours au tribunal administrative de Lille dans 6 semaines . Je me demande si je gagne le recours que le juge administratif annuler tout il me faut combien de mois pour avoir mon titre de séjour car j'avais rdv dans 2 mois pour mon titre de séjour ? Je suis un jeune ivoirien. La police à bloqué mon passeport 🛂 et ma carte consulaire avec ma carte d'identité. Que dois-faire ?
Vous ne faites pas partie des étrangers protégés contre l'expulsion. Par contre, vu que vous avez tête visite de violences conjugales, vous pouvez demandez la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des violences que vous avez subies.
Mercis n'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 9 ans
gougou
Bonjour maître;
Je vous remercie pour votre réponse mais désolé ce n'est pas la bonne réponse; car je suis toujours conjoint de français je suis pas divorcé jusqu'à aujourd'hui; j'ai trouvé sur internet des catégories des étrangers protégés contre expulsion. Il existe des catégories des étrangers protégés contre l obligation de quitter le territoire: L administration ne pourra pas les éloigner et elle devra admettre ces personnes au séjour afin de réexaminer leur situation.
En pratique.ces personnes généralement justifier d un séjour de plein droit.
Étrangers ayant sa résidence en France depuis l âge de 13 ans. Étrangers ayant une résistance en France depuis plus de 10 ans. Étrangers malade. Etc........) Et parmi aux étrangers ne vivent pas en situation de polygamie est conjoint de français justifiant d au moins 3 ans de mariage. Et moi j'ai 3 ans et 3 mois de vie commune avec ma femme avant que me expulsé violement de la maison.
Et j'ai trouvé aussi une autre chose sur internet.
Protection relative contre l expulsion. Il s agit du premier niveau de protection des étrangers menacés d expulsion. Ces derniers bénéficient d'une protection pareille contre l expulsion en raison liens privés et / ou familiale dont il s disposent en France. Il ne peuvent être éloignés du territoire français; sauf dans 2 situation.
En cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l état ou la sécurité publique; S ils ont été définitivement condamnés à une peine d emprisonnement ferme d au moins 5 ans.
Catégories protégés.
4 catégories des étrangers sont visée Étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d un enfant français mineur résident en France. L étrangers marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française; a condition que la communauté de vie entre les époux n ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française. Étranger qui réside régulièrement ( sous couvert d'un titre de séjour) depuis plus de 10 ans en France; sauf s il été pendant toute cette période titulaire d'un titre de séjour ( étudiant) Étranger titulaire d'un rentre d accident du travail ou de maladie professionnelle servie pas un organisme français et dont d incapacité permanente est égale ou supérieure à 20%.
il y a 9 ans
Serifou
Bonjour maître.
Ma femme a porté plainte contre moi soi-disant j'ai été violent contre elle violence conjugale. J'étais en garde à vue 24 h ensuite il m'envoie en centre de rétention de Lille. Où j'ai fait 4 jours. et j'ai été libéré on a fait 2 ans de mariage et nous sommes toujours marié le mariage c'est fait ici en France. J'ai obtenu un récépissé de 4 mois autorisé à travailler. Mon jugement c'est passé devant elle au tribunal elle a même fait une lettre de berge ment. Mon véritable problème j'ai un recours au tribunal administrative de Lille. Je me demande si je gagne le recours que le juge administratif annuler tout il me faut combien de mois pour avoir mon titre de séjour ? Je suis un jeune ivoirien.
il y a 7 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de gougou
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
