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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Amende forfaitaire majorée
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 3670 vues

Bonjour,

Donc Le 7/06/2016 j'ai pris une amende(135e) pour un stationnement gênant , j'ai contesté car j'avais prêté Ma Voiture donc j'ai envoyé le formulaire de requête en exonération en cochant le cas no 2 pour un prêt de véhicule et c'est bien noté De ne pas envoyer de consignation ni de paiement . Le 16/11/16 j'ai reçu La réponse comme quoi il y à eu un rejet de requête en exonération qui disait de se référer à l'avis de contravention pour le règlement ,donc j'ai règle par chèque 135e le (23/11/16) , encaissé le 2/12/16 . Hors le 5/12/16 Je reçois un courrier de la trésorerie Pour payer une amende forfaitaire majorée pour 300e pour Ce pv du 7/06/16. Que faut-il faire vu qu'il y a bien noté que quand vous faites une demande de requête en exonération il ne faut pas payer Et la j'ai quand même une majoration, Ce n'est pas normal d'avoir reçu De La trésorerie cette amende forfaitaire majorée à payer . Que Me conseillez vous de faire pour ne pas payer La majoration? Merci beaucoup.
Cordialement

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Bonjour,

Je vous conseille d'écrire au trésor public en indiquant que vous avez déjà payé l'amende de 135€ et que vous aviez fait un courrier de contestation. Que dans ces conditions vous estimez ne pas devoir payer une amande majorée.
Normalement, le délai de paiement doit courir à partir du rejet de vote réclamation.
Je ne suis pas sûr que l'administration partage cette position, mais en tout état de cause vous ne perdez rien en essayant.

Merci d'indiquer si ainrondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
Bonsoir, quel article dit que Le délai de paiement d'une amende doit courir à partir Du rejet De ma réclamation.
il y a 2 ans
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