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Sujet (Cloturé) initié par Lunaliciail y a 9 ans - 6562 vues
Bonjour,
Bonsoir Je me permet de vous envoyer ce mail via site avocat conseille depuis 2009 je ne reçois aucun récapitulatif charge qui s'élève à 300 e mensuel (eau nettoyage escaliers et????) Je lui demande de me les fournir et il me dit qu'il peut me donner que celui de 2016 et le reste?? Si mon mail dérange je m'en excuse et si vous pouviez me donner la démarche à suivre je vous en remercie cordialement
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2 réponses
Carrier
Bonjour,
Le bailleur est dans l'obligation de justifier de la réalité des charges que vous avez payées. Plus précisément, il a l'obligation de tenir ces éléments à votre disposition c'est à dire que vous devez pouvoir les consulter (soit auprès de votre bailleur soit auprès de son agence immobilière).
Néanmoins vous dites vouloir le récapitulatif de charges depuis 2009. En matière de charges locatives le délai de prescription est de 3 ans. Vous ne pourrez donc pas remonter au delà de 2014 pour la contestation éventuelle du montant de vos charges locatives.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question et si celle-ci est par conséquent résolue.
Cordialement,
Marina Carrier #Adresse email# #Site internet#
#Meilleure réponseil y a 9 ans
alexalicia
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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