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Sujet (Cloturé) initié par argens2003il y a 9 ans - 7522 vues
Bonjour, nous avons signé un bail de location pour une maison (non meublée) en novembre 2012, celui ci a été reconduit tacitement sans soucis. Nous venons d'hériter d'un appartement que nous souhaitons occuper et allons libérer l'actuelle location. En relisant le bail qui nous lie au propriétaire, je viens de m'apercevoir que le préavis n'est que de un mois. Or, en lisant les textes, la loi fixe à trois mois le préavis, sauf exceptions dont nous ne faisons pas partie. Ma question est la suivante : ce délai de un mois est-il correct ou pourrai-il engendrer une réclamation quelconque de la part du bailleur bien que signé par lui aussi ? Nous ne voudrions pas nous retrouver devant un tribunal !
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2 réponses
ateissedre
Bonjour,
Dès lors qu'il est indiqué dans le contrat que le préavis est d'un mois, c'est bien ce délai qui devra être respecté.
De plus, la loi a récemment changé et instauré les "zones tendue" permettant le départ dans un délai d'un mois.
Pour plus d'informations, je vous invite à prendre connaissance du lien suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 9 ans
argens2003
Bonjour,
merci pour votre réponse rapide et claire.
Cordialement.
il y a 9 ans
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