Conjoint de français

Question

J'ai 18 ans et je viens d'arriver en France par le biais d'un visa long séjour pour conjoint français. En effet, Je suis marié à un français et moi de nationalité algérienne. Je me suis mariée à 17 ans... avec une promesse de rejoindre la France en compagnie de mon mari et c'est la raison qui m'a poussé à accepté malgré que mes parents s'y opposaient. Une fois arrivé en France, les parents de mon mari m'ont refusé et me demandent de repartir au pays. Pourtant c'est eux qui ont fait les démarches pour que je puisse rejoindre mon mari et ainsi fonder une famille. La mère de mon mari souhaite que je tombe enceinte ( chose que je refuse de faire car ceci ne regarde personne d'autre que moi et mon mari). Depuis ce refus, je ne suis plus la bienvenue. J'ajoute que mon mari n'a pas son mot à dire et que c'est sa mère qui tient les rennes depuis le début.  Actuellement, je ne sais pas quoi faire. En sachant que je ne souhaite pas divorcer. Je souhaite savoir comment faire valoir mes droits en tant qu'étrangère afin d'obtenir mon titre de séjour malgré l'opposition de la belle famille ? en sachant que ma belle famille sait pertinemment que je n'ai nulle part où aller à présent, car mes parents m'ont renié depuis ce mariage, ont ils le droit de me forcer à tomber enceinte afin de garantir l'avenir de leur fils?  Je vous remercie pour votre intérêt concernant ma situation et pour votre réponse

Maître TSARANAZY · Accepted Answer

Si votre visa est de moins de 12 mois, alors ce n'est pas la peine de vous rendre à l'OFII. Il faut aller directement à la Préfecture pour faire vos démarches.

Votre belle-mère n'a absolument AUCUN pouvoir faire les démarches à votre place. Par contre, il est possible que votre mari soit lui aussi convoqué à la Préfecture.

Votre mari étant un adulte majeur, vous êtes plus à même, en tant qu'épouse et donc titulaire de ce qu'on appelle un mandat apparent, de parler en son nom de manière plus légitime que sa mère. Je vous conseillerais donc de porter plainte contre votre belle-mère pour abus de faiblesse. Pour cela il vous suffit de vous rendre dans un commissariat.

Bien Cordialement, VBD.

Maître TSARANAZY · Answer

Madame, Bien entendu nul ne peut vous obliger à tomber enceinte (pas même votre mari). Le fait que votre belle famille exerce sur vous ce genre de pression psychologique, et que votre mari appuie ce comportement, s'apparente à des violences conjugales. L'article L.316-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit spécialement que tout étranger marié à un ressortissant français et qui serait victime de violences conjugales, se voit délivrer un titre de séjour portant mention "vie privée et familiale", sous réserve de bénéficier au moment de la demande dudit titre de séjour, d'une "ordonnance de protection".  Une "ordonnance de protection" est un jugement du Juge aux affaires familiales qui peut interdire au conjoint violent de rencontrer son partenaire ou une ou plusieurs personnes spécialement désignée(s), lui interdire aussi de détenir une arme, se prononcer sur la résidence séparée des époux, modifier les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, etc. Une ordonnance de protection a une durée de validité de 4 mois maximum, mais est renouvelée automatiquement si le conjoint protégé a introduit une procédure de divorce ou de séparation de corps. Malheureusement, les ressortissants algériens ne sont soumis qu'aux dispositions de l'accord franco-algérien, qui de manière fâcheuse ne prévoit rien du tout pour les ressortissants algériens mariés à un français, et qui seraient victime de violences conjugales. Cependant depuis octobre 2016, les Juges admettent que la Préfecture peut discrétionnairement (selon son bon vouloir), décider d'appliquer l'article L.316-3 précité à un ressortissant algérien, dans la mesure où ce dernier à obtenu son ordonnance de protection avant de demander la délivrance ou le renouvellement dudit titre de séjour. Il est important de savoir que si votre mari introduit une procédure de divorce avant l'ordonnance de protection, cette procédure n'est plus possible. Il faut aussi que vous vous prépariez à l'éventualité (très probable) de devoir trouver un logement où vous habiteriez seule, ou à ce que votre mari doive quitter le domicile conjugal et que la charge du loyer repose sur vous si vous y restez (il faut donc que vous ayez des ressources suffisantes). Je vous conseillerai donc de vous faire rapprocher d'un avocat afin de saisir le Juge aux affaires familiales et obtenir une ordonnance de protection. En espérant avoir répondu à vos interrogations, Bien VBD

Mimouna · Answer

Tout d'abord, je vous remercie infiniment pour la réponse que vous avez porté à ma question. Mon mariage a été célébré légalement devant un juge en Algérie. Ma tante, qui est ma belle mère s'est arrangée pour que nous puissions nous marier légalement avant ma majorité. Notre mariage a été transcrit au consulat de Nante. Avec le nouveau livret de famille et le nouveau acte de mariage, ma belle mère a déposé une demande de visa. Celle-ci m'a été délivré le 15/04 mention famille de français et carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant mon arrivée. Oui, elle( ma tante qui est ma belle mère ) souhaite que je tombe enceinte ( malgré mon jeune âge et celui de mon mari). Elle l'exige même! Elle me dit que ce n'est pas normal que je ne sois toujours pas enceinte. Elle me dit de ne pas me soucier et qu'elle l'élevera comme son propre enfant, chose que je ne conçois pas et refuse catégoriquement. Elle m'a imposé de vivre en la présence de mon beau frère de 19 ans, de lui faire à manger, de lui laver ses vêtements... de prendre soins de lui comme je prends soin de mon mari... comme si j'étais obligé! Je me suis pliér à ses demandes et je n'ai rien dit. D'ailleurs, celui-ci dors dans la même pièce que mon mari et moi, et ne nous laisse aucune intimité. Lorsque je lui ai expliqué mon desaroi face à cette gêne continuelle en la présence de mon beau frère, celle ci me dit qu'il est jeune et qu'il est innocent ! Je ne sais plus quoi penser...À ce jour, je suis hébergée chez ma sur, en France. Car ma belle mère refusé de m'accueillir chez elle( qui est le domicile de mon mari aussi). Elle souhaite que je retourne en Algérie, pour y vivre avec son fils( le cadet de 19 ans) car celui ci risque la prison si il retourne en France ( pour des bêtises qu'il a fait en France et ce qui a ramené ma belle mère à laisser son fils en Algérie afin de lui éviter la prison d'après elle), et que mon mari reste en France, chose que je refuse. Je ne suis pas mariée avec son fils cadet mais je suis marié avec mon mari et rien ne m'oblige à vivre avec son fils cadet et prendre soin de lui! Hélas, mon mari ne peut rien devant sa mère. Celle-ci le contrôle et mon mari ne peut s'opposer à ce que sa mère dit ou demande. Il est déclaré comme handicapé ( je ne connais pas le pourcentage de l'handicap). Cependant, je sais qu'elle touche l'allocation pour personne handicapée de mon mari.  À ce jour, elle me menace et me demande de rentrer au pays pour que je reste vivre là bas avec mon beau frère dans un premier temps, jusqu'au retour de mon mari ( d'ici 4 voire 6 mois).  Ma question est: suis je dans l'obligation de faire ce qu'elle exige ? Elle refuse que je vive en France avec mon mari, et de faire les démarches pour que je puisse obtenir mon premier titre de séjour. Aucunes démarches n'a été effectué depuis mon arrivée en France. Elle me menace continuellement de me renvoyer au pays si je ne me plie pas à ses exigences et de "me laisser pourrir là bas " d'après ses mots. Comment faire pour faire valoir mes droits en tant qu'épouse d'un homme qui ne peut s'opposer à ce que sa mère décide pour lui, afin d'obtenir mon 1titre de séjour malgré l'opposition de ma belle mère ?  Je suis prise au piège et ne sais pas quoi faire, bi vers qui me tourner.  Je vous remercie pour votre réponse . Cordialement

Maître TSARANAZY · Answer

Ce n'est pas à votre belle-mère ou à votre mari de faire les démarches pour obtenir votre premier titre de séjour, mais à vous, personnellement, de vous en occuper!
Votre visa est probablement un visa-long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Il faut impérativement que vous vous rendiez à l'OFII pour obtenir la vignette et le tampon qui confirmera que ce visa sera votre document de séjour valable durant un an.

Si vous avez déjà dépassé les deux mois de délais pour solliciter votre titre de séjour alors vous êtes maintenant en situation irrégulière et il n'est plus possible de faire la procédure de régularisation du VLS-TS à l'OFII.

Mimouna · Answer

Oui il s'agit d'un visa long séjour. Ma belle mère dit que je n'ai pas le droit de faire les démarches et que c'est elle qui doit les faire. Et même si je fais mes démarches, ça n'aboutira pas car elle est contre que je reste en France.
Qu'en est-il au regard de la loi dans ce cas? Car je suis hébergée chez ma sœur et il n'y a plus de vie commune avec mon mari depuis mon arrivée en France car ma belle mère me refuse chez elle et souhaite que je retourne vivre au pays.

Alice · Answer

Je confirme, c'est à vous de faire les démarches personnellement.

De combien de mois est votre visa ? Est-ce un visa-long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (Maitre Nomenjanahary TSARANAZY vous indique la procédure à suivre dans ce cas) ou est-ce un visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France" ?

Par ailleurs, êtes vous en possession de vos documents (passeport notamment) ou votre belle mère a t-elle tout conserver ?

Mimouna · Answer

Maître,
Il s'agit d'un visa de 6 mois pour famille de français, carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée ( c'est la mention indiqué sur le visa).
Mon passeport est avec moi. Cependant, ma belle mère refuse de me donner le logement livret de famille transcrit en France. Seule le livret de famille Algérien est en ma possession, traduit en français bien évidemment.
Parfait, je contacterai l'OFII dès demain. Ma seule crainte c'est l'absence de mon mari car il vit avec sa mère. Je crains qu'on l'exige la présence de celui ci ou le livret de famille.
Puis je revenir vers vous si d'autres événements ou éléments ont lieu d'ici ma demande effectuée auprès des services OFII?
Cordialement

Mimouna · Answer

Je vous remercie infiniment pour les précieuses informations que vous m'avez communiqué. Je ne manquerai pas de revenir vers vous afin de vous informer des éventuels événements par la suite. Cordialement

Alice · Answer

Mimouna,  Première chose : NON les parents de votre mari ne peuvent pas vous "forcer" à tomber enceinte que ce soit d'un point de vue légal ou même technique d'ailleurs. S'ils ont un doute, vous pouvez toujours leur lire l'article 16-1 du Code civil qui dit : "Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable.Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial." Ensuite, concernant votre titre de séjour : sachez que votre nationalité algérienne vous confère un statut particulier régit par un accord bilatéral entre la France et l'Algérie datant du 27 décembre 1968.  En tant que conjoint de Français, vous pouvez obtenir un Certificat de Résidence d'un an (voir article 6 paragraphe 2 de l'accord qui prévoit la délivrance du certificat : "au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français")  Démarche  Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France, si vous ne l'avez pas déjà fait en Algérie. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii) qui vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier. Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.  Pièces à fournir :  Votre visa de long séjour (si votre situation l'exige),  Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée),  Un extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance),  Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage,  Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation,  Le certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions,  Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,  3 photos d'identité. Selon la mention portée sur le certificat, vous devez fournir des pièces supplémentaires, comme par exemple :  copie intégrale de l'acte de mariage (transcription du mariage sur les registres de l'état civil français en cas de mariage célébré à l'étranger),  déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie,  autorisation de regroupement familial, etc. Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé. À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.  Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée. Coût  Cas général (actif) : Vous devez payer 269  euros (taxe de 250  euros + droit de timbre de 19  euros) par timbres fiscaux ordinaires. Le justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte. Le certificat de résidence vie privée et familiale est valable 1 an et renouvelable (l'accord franco-algérien dispose que pour renouveler le certificat d'un an, il faut que la communauté de vie entre les deux époux n'ait pas cessé). Il existe également une procédure qui permet de demander un Certificat de résidence de 10 ans (voir article 7bis de l'accord). Pour cela,   Vous devez être marié depuis au moins 1 an  Votre époux doit avoir conservé la nationalité française  Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé  Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit préalablement sur les registres de l'état civil français  Vous devez être en séjour régulier en France.  Voila...  Ma seule crainte : votre mariage a t-il été célébré légalement malgré votre âge (17ans = mineure) ? sans le consentement de vos parents à ce que je comprends ? J'imagine que si vous avez obtenu un visa long séjour pour conjoint de français, c'est que tout devait être en ordre sur cet aspect (mariage légal et transcrit sur les registres de l'état civil français), mais si vous pouviez m'éclairer, cela me rassurerai.  Bon courage

Mimouna · Answer

Tout d'abord, je vous remercie infiniment pour la réponse que vous avez porté à ma question. Mon mariage a été célébré légalement devant un juge en Algérie. Ma tante, qui est ma belle mère s'est arrangée pour que nous puissions nous marier légalement avant ma majorité. Notre mariage a été transcrit au consulat de Nante. Avec le nouveau livret de famille et le nouveau acte de mariage, ma belle mère a déposé une demande de visa. Celle-ci m'a été délivré le 15/04 mention famille de français et carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant mon arrivée. Oui, elle( ma tante qui est ma belle mère ) souhaite que je tombe enceinte ( malgré mon jeune âge et celui de mon mari). Elle l'exige même! Elle m'a imposé de vivre en la présence de beau frère de 19 ans, de lui faire à manger, de lui laver ses vêtements... de prendre soins de lui comme je prends soin de mon mari... comme si j'étais obligé! D'ailleurs, celui-ci dors dans la même pièce que mon mari et moi, et ne nous laisse aucune intimité. À ce jour, je suis hébergée chez ma sur, en France. Car celles-ci refusé de m'accueillir chez elle( qui est le domicile de mon mari aussi). Elle souhaite que je retourne en Algérie, pour y vivre avec son fils( le cadet de 19 ans) et que mon mari reste en France, chose que je refuse. Je ne suis pas mariée avec son fils cadet mais je suis marié me avec mon mari et rien ne m'oblige à vivre avec et prendre soin de lui! Hélas, mon mari ne peut rien devant sa mère. Celle-ci le contrôle et ne peut s'opposer à ce que sa mère dit ou demande. Il est déclaré comme handicapé ( je ne connais pas le pourcentage de l'handicap). Cependant, je sais qu'elle touche l'allocation pour personne handicapée de mon mari.  À ce jour, elle me menace et me demande de rentrer au pays pour que je reste vivre là bas avec beau frère dans un premier temps, jusqu'au retour de mon mari ( d'ici 4 voire 6 mois).  Ma question est: suis je dans l'obligation de faire ce qu'elle exige ? Elle refuse que je vive en France avec mon mari, et de faire les démarches pour que je puisse obtenir mon premier titre de séjour. Elle me menace continuellement de me renvoyer au pays et de "me laisser pourrir là bas " d'après ses mots. Comment faire pour faire valoir mes droits en tant qu'épouse d'un homme qui ne peut s'opposer à ce que sa mère décide pour lui, afin d'obtenir mon titre de séjour malgré l'opposition de ma belle mère ?  Je suis prise au piège et ne sais pas quoi faire, bi vers qui me tourner.  Je vous remercie pour votre réponse . Cordialement

Conjoint de français

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