Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Contacter
Contestation opposition à mariage
Sujet (Cloturé) initié par Kefist, il y a 6 ans - 16806 vues
Bonjour ,je voulais savoir est il possible d avoir la mainlevee d une opposition de mariage, moi en situation irrégulière depuis 2 ans et demie et ma future conjoint française ces parents sont d accord pour le mariage et sa soeur n est pas d accord et qu' elle a témoignée au commissariat q u elle n est pas d accord. le fait que sa soeur refuse le juge peut rejeté la mainlevee ? ?merci de me répondre
Selon l'article 174 du Code civil, c'est seulement en l'absence de parents du ou de la marié, que ses frères et sœurs, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, de la/du marié sont autorisés par la loi à former une opposition à mariage, et seulement dans les deux cas suivants :
1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ;
2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer la tutelle des majeurs, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Ainsi, à moins que votre femme ne soit un majeur sous tutelle, et qu'elle soit reconnu comme pathologiquement folle, et qu'elle ait besoin qu'un Conseil de famille décide de toutes les décisions importantes pour elle, l'opposition à mariage devrait être levée.
Bon savoir:Lorsqu’il est saisi d'une opposition à mariage, le procureur de la République dispose d’un délai de 15 jours pour : - soit laisser le mariage être célébré ; - soit faire opposition à celui-ci ; - soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration (pendant un mois renouvelable une fois), dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder.
A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.L’opposition à mariage suppose le respect d’un certain formalisme et doit être notifiée aux futurs époux. En effet, ces derniers ont le droit de contester le sursis à mariage ou l’opposition à mariage devant le tribunal de grande instance compétent.
Vous remerciant d'indiquer sur le site si votre question a été résolue, Bien Cordialement, VBD.
Merci maître pour la réponse , je voulais savoir le fait que la mairie l accuse de tutelle car ma femme elle est c est une perssone timide et que son caractère est comme ca tt le temp même dans notre vie privé ,est ce qu' ils peuvent refuser la main levé sur ses accusations sans avoir aucune preuve ? Sachant que ma future femme fait sa vie normale et s occupe de son foyer comme tt le monde .Merci
Je n'ai pas compris votre dernière question: on ne peut pas "accuser quelqu'un de tutelle". Une mesure de tutelle est une décision issue d'un Jugement suite à une procédure très complexe, il ne s'agit nullement d'une accusation.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.