bernard-debaisieux-avocat
Non car on ne peut faire opposition que d'un jugement rendu par défaut. Dès lors que étiez avisé de la date d'audience ce n'est plus un jugement par défaut et seule la voie de l'appel vous est ouverte.
Le délai d'appel est de 10 jours et dans votre cas ne courra que du jour où il vous aura été signifié à personne.
il y a 7 ans
Bonjour..je suis d accord avec vous..mais comment aurais je pu etre au courant en etant a l etranger 7 mois avant l audience?? et j ai ete jugé en appel puisqu mon avocat a fait appel sans moi...donc si j ai bien compris des que je me ferai arrerer et qu on m aura notifier je pourrais faire appel????
il y a 7 ans
n etant plus sur territoire je n ai pas pu etre avisé...
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Désolé je vous ai écrit une ineptie. Si vous avez été jugé en appel seul la voie de la cassation vous est ouverte et pas celle de l'opposition.
Merci, vous avez répondu à ma question.et vous m avez rassuré au passage! Cependant le pourvoi en cassation est il vraiment envisageable maitre? pour ne rien vous cacher je vis un moment tres difficile et financierement s est ma famille qui m aide et me soutient!! je ne voudrais pas depenser inutilement leur aide financiere....si je peux me permettre maitre .est ce que je peux vous envoyé copie de l arret cour appel afin que vous y jettiez un coup d oeil et jaugiez si un pourvoi est possible d etre accepter....? encore merci bcp pour votre patience...
il y a 7 ans
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