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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Vente maison
Sujet (Cloturé) initié par BZH, il y a 7 ans - 5039 vues

Bonjour,

Ma maman ayant la maladie d'Alzheimer est hospitalisée depuis 6 ans Ma soeur et moi voudrions vendre sa maison pour couvrir les frais et pour que la maison ne s'abime pas Quelles sont les démarches à suivre?

Merci de vos réponses
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Votre mère étant dans un état où elle ne peut pas prendre des décisions la concernant elle même et la gestion de
ses biens , vous devez énvisager de de la mettre sous un régime de protection

c'est le juge des tutelles qui prend est compétent pour rendre ce jugement

dans le lien qui suit lisez les différences entre tutelles et curatelle

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424

mise sous tutelle : procédure , lire le lien qui suit

http://www.tutelle-curatelle.com/tutelle.htm

merci de bien vouloir indiquer dans le site si il a été répondu à votre question
BZH
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
Si votre mère n’est plus en mesure d’effectuer de manière autonome les actes de la vie courante il convient de la faire placer sous un régime de protection, tutelle ou curatelle. Le juge des tutelles près le tribunal d'instance est compétent et doit être saisi par une requête à laquelle est joint un certificat médical établi par un médecin expert. Il nommera une personne (tuteur ou curateur) qui peut être un membre de la famille, chargée de la représenter dans les actes de disposition tels qu'une vente.
Toutefois, il existe un nouveau dispositif moins contraignant, l'habilitation familiale, destiné à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Sa mise en place nécessite également une requête au juge des tutelles.
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