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Sujet (Cloturé) initié par BZHil y a 9 ans - 5843 vues
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il y a 9 ans
c.tangalakis
Votre mère étant dans un état où elle ne peut pas prendre des décisions la concernant elle même et la gestion de ses biens , vous devez énvisager de de la mettre sous un régime de protection
c'est le juge des tutelles qui prend est compétent pour rendre ce jugement
dans le lien qui suit lisez les différences entre tutelles et curatelle