Sujet initié par krishna1034, il y a 6 ans - 3349 vues
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Bonjour, c'est assez compliqué dans certains cas de trouver la bonne rubrique. on aimerait trouver Droit général ...........
J'ai fait une demande de pièces en référé devant le TGI, Elles ont été communiquées antérieurement à la 1ère audience, Le TGI s'est déclaré incompétent, et j'ai été condamné à 2000 euros d' Art 700 à verser à mon adversaire dénommé, pour avoir saisi une juridiction incompétente (et accessoirement avoir eu gain de cause ..) sans commentaires.
Je me suis abstenu de faire appel de ce jugement que je considère inique, de peur qu' il soit confirmé.
Mon adversaire (ma belle mère), ne m' a pas communiqué son identité bancaire et a saisi un huissier. J'ai payé quelques mensualités .... puis arrêté.....
à présent Je suis convoqué dans 3 semaines à une "Audience de Conciliation" devant le "bureau des saisies sur rémunérations du Travail (saisi par requête),
Veuillez noter que je suis retraité. Je sais bien qu' une retraite peut être partiellement saisie, mais est réellement une "rémunération du Travail" ?
Très vraisemblablement l' adversaire ne viendra pas. '800 kms et 80 ans)
Ma question est la suivante:
Quelle est la "marge de manoeuvre" du Juge ?
a - t - il la latitude de:
- étaler une dette .......... - ramener cette detteà un niveau moindre. - Effacer cette dette ?
Merci
et puisque vous êtes si aimable de me répondre, je voudrais vous poser une question connexe:
Puisqu'il m'est proposé d' être assisté d' un avocat, et que j'en n'ai aucunement les moyens,
puis-je me présenter et déclarer une demande d' Aide Judiciaire, dûment effectuée auparavant ?
la demande d' aide judiciaire peut-elle être effectuée à tout moment d' une procédure civile ? pas en cours d' audience bien-sûr, mais à l'ouverture des débats ?
Besoin d'un avocat en droit de la famille et des personnes ?
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