Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Contacter
Titre de séjour pour la france
Sujet (Cloturé) initié par charlotte, il y a 6 ans - 5015 vues
Bonjour,
j'ai fait un PACS avec mon conjoint est ce possible que je puisse avoir le même titre de séjour que lui il a un titre de séjour de un an et nous avions un enfant sur le territoire français il a un an
Malheureusement non, le seul fait de vous être pacsé avec un ressortissant étranger en situation régulière ne vous donne aucunement droit à un titre de séjour particulier.
Tout au plus, il existe le titre de séjour vie privée et familial délivré en raison des "liens forts avec la France", mais ce titre de séjour a peu de chances de vous être délivré si vous n'avez pas cumulé plusieurs années de vie commune et de résidence habituelle en France.
Vous pouvez éventuellement faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour si vous avez déjà au moins 5 ans de résidence en France, mais ici encore, cette demande a peu de chance d'aboutir si cette conditions n'est pas couplée avec déjà plusieurs années de vie commune avec votre conjoint.
Il existe aussi l'admission exceptionnelle au séjour en raison de la scolarisation des enfants: le parent étranger d'un enfant étranger ayant cumulé déjà 3 ans de scolarité sur le territoire français peut demander une admission exceptionnelle au séjour.
En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant de l'indique sur le site,
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.