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Bonjour, je souhaite soumettre une question tenant à la signature d'un compromis de vente tournant. Le notaire du vendeur rédige le compromis et l'envoie à son confrère, le notaire de l'acquéreur. L'acquéreur signe ce compromis qui est ensuite renvoyé au notaire du vendeur. Quelques jours plus tard, le vendeur signe à son tour ce compromis. Ce compromis contient une clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt et fixe à deux mois le délai durant lequel les démarches doivent être effectuées. La question est la suivante : La date de début de ce délai est elle la date à laquelle l'acquéreur a signé le compromis ou la date à laquelle le vendeur l'a signé ? Merci pour vos réponses
Je viens de signer devant notaire un compromis tournant pour la vente de mon appartement , le notaire me l a fait signer avant celui de mon acquéreur , est ce normal
Votre question : premièrement merci pour votre aide . je vous explique brièvement ma situation, j'ai signé au mois de mai un compromis de vente pour une maison de village
Le 28 avril 2025, je signe devant maître simon notaire à metz (57) un compromis d'achat d'un bien situé à malaucourt sur seille (57). je déclare sans fournir
J'ai fait une demande de permis de construire pour la réhabilitation de ma maison individuelle principale à la mairie de mon village ou il y a un service
Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour un appartement mais l'agence prétend que la cave rattachée à au logement n'est pas définie, en
Le respectdes conditions présidant à la légalité d'une décision de préemption faisaitrégulièrement défaut, il y a tout lieu d'envisager une action dirigée contre ladécision de
Peut on refuser une demande de travaux pour 2 maisons dont une en mauvais etat , sous pretexte que l unite fonciere dixit la deci defence exterieur contre l incendie)
Nous avons commandé deux ecscaliers chez lapeyre. ces escalier nous on été vendus comme des escaliers massifs. lors de la livraison une contre marche était abimée, ce