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Régularisation parent d'enfant français sous oqtf

Sujet (Cloturé) initié par Boyblack9292il y a 8 ans - 22809 vues

Bonjour,

Je suis devenu parent d'enfant français en septembre 2017. En octobre 2017 lors d'un contrôle de routine j'ai reçu une OQTF. J'ai les preuves que je m'occupe de mon 'enfant depuis sa naissance.je dispose également de son acte de naissance et toutes les pièces relatives confirmant sa nationalité française et celle de sa mère. je suis également en France avec un visa long séjour étudiant.
Jaimerai régulariser ma situation au plus vite mais j'ai des freins: 1.mon OQTF me cause problème du coup il se peut que mon dossier soit rejeter systématique par la préfecture
2. Disposant de tous les documents et preuves comme quoi je m'occupe de l'enfant est ce que je peux me présenter à la préfecture pour demander une régularisation ?

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AIKATERINI TANGALAKIS

Obligation de quitter le territoire français : nouvelle demande sur une oqtf non exécutée

Une nouvelle demande de titre de séjour sur une OQTF non exécutée n'autorise pas le préfet à prendre, avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus qu'il avait lui-même opposé, un arrêté de reconduite à la frontière.

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour Mme Y... épouse, demeurant ..., par Me Z... ; Mme demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° (...) du 17 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu la décision en date du 2 janvier 2006 par laquelle le président de la cour a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 776-1 et R. 222-33 du code de justice administrative à M. X... ;

(...)

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « l'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...)

3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme , de nationalité algérienne, après avoir présenté une demande d'admission au séjour au titre de l'asile territorial, a fait l'objet d'une décision de refus de séjour le 4 septembre 2003 du préfet de police qui lui a été notifiée le même jour, l'intéressée a présenté une nouvelle demande de titre de séjour au préfet de police le 23 mars 2005 après que des éléments nouveaux sont intervenus dans sa vie familiale, notamment la naissance, le 7 mai 2004 , d'un enfant qu'elle avait eu avec son époux lui-même séjournant en France ;

Que le préfet de police a rejeté cette nouvelle demande de titre de séjour par une décision en date du 25 avril 2005, qui, eu égard aux modifications de la situation de l'intéressée entre les deux décisions, ne constituait pas une simple décision confirmative de sa précédente décision ;

Qu'il ne pouvait dès lors ni fonder son arrêté de reconduite à la frontière sur le refus de séjour opposé le 4 septembre 2003 ni prendre à l'encontre de Mme un arrêté de reconduite à la frontière avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus qu'il avait lui-même opposé le 25 avril 2005 ;

Que, par suite, Mme est fondée à demander l'annulation du jugement et de l'arrêté attaqués ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris en date du 17 juin 2005 et l'arrêté du 28 avril 2005 du préfet de police décidant la reconduite à la frontière de Mme sont annulés.

CAA., Paris, 20/02/06 (2)

il y a 8 ans

Boyblack9292

Bonjour madame !
Qu'est ce que je peux bien retenir de tout ça ?

il y a 8 ans

TANGALAKIS

si au mois d'octobre 2017 un OQTF vous a été notifié
vous auriez du faire un recours le mois de novembre 2017 ( un mois depuis sa notification ) devant le tribunal administratif

Par ailleurs ce recours vous a été notifié ensemble avec l'OQTF

Si vous ne l'avez pas fait dans les délais le recours est irrecevable

il y a 8 ans

Boyblack9292

Oui dans la panique j'ai complètement omis le fait de procéder à la suite par un recours...

Actuellement,j'ai pas des connaissances spécifiques en droit mais je pense peu être si je prends un avocat ou alors si je passe par une association je pourrais peu être mettre fin a cette situation.
En effet L'OQTF est exécutoire du coup je ne peux plus faire de recours.

J'ai un ami qui a été dans cette situation l'année dernière étant sous oqtf il a pu obtenir un récépissé avec mention vie privée et famille. Et quelques mois plutard il a reçu son TS.

il y a 8 ans

ali147

frere on est dans la meme situation peut on parler en privé?

il y a 8 ans

c.tangalakis

si vous n'avez pas fait le recours dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'OQTF

Vous devez attendre un AN (à compter de la date de l'OQTF) et déposer ensuite à la Préf une nouvelle demande de TS de parent d'enfant FR

l'OQTF n'est plus executable si un an s'est écoulé depuis la date qu'il a été pris

il y a 8 ans

Boyblack9292

Oui je t'écoute ali147

il y a 8 ans

Boyblack9292

Maître je suis conscient de ce que vous dites ...
Comme je vous disais plus haut j'ai un ami qui était dans la même situation avec oqtf. Il n'avait fait aucun recours et en moins d'un an il a pu obtenir son récépissé et par la suite un TS D'ENFANT FRANÇAIS

il y a 8 ans

angel

Bonsoir frere je suis dans la même situation esq vous avez pur obtenir votre ts si oui expliqué moi svp

il y a 8 ans

Ous143

Bonjour non est dans la mm situation ont peut parle en prive?

il y a 8 ans

Ous143

Bonjour non est dans la mm situation ont peut parle en prive?

il y a 8 ans

Ous143

Bonjour non est dans la mm situation ont peut parle en prive?

il y a 8 ans

ali147

Oui tiens mon e-mail frère #Adresse email#

il y a 8 ans

ali147

Mon. E-mail est ali_1609ahotmail.fr

il y a 8 ans

angel

Ouï bien sûre tien mon mail #Adresse email# ont peut parler en privé

il y a 8 ans

ali147

frere a la place de a tu mets @ et envoi moi un email je t attends

il y a 8 ans

angel

Oui tiens mon Gmail #Adresse email#

il y a 8 ans

ali147

Angel stp envoie moi un e-mail ici ali_1609ahotmail.fr remplace juste le à par @ le site n affiche pas la boîte email lorsque tu l'écris

il y a 8 ans

angel

J'ai essayé de t'écris sur le mail que tu m'a laissé ça ne passe pas voici mon numéro #Numéro de téléphone#

il y a 8 ans

ali147

Angel j'ai ta envoyer 2 e-mail regarde bien ta boîte e-mail et regarde aussi le spam ou les courriers indésirables

il y a 8 ans

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