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Si une loi existe
Sujet initié par , il y a 1 an - 2642 vues

Bonjour,deblocage dans un assemblee generale de coproprieteaires

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour
Le sens de la question n'est pas évident.
Toutefois, s'il y a une réponse, elle se trouve sur Légifrance.gouv.fr
Vous chargez dans leur version actuelle mise à jour les textes portant statut de la copropriété
1°) La loi N° 65-557 du 10 juillet 1965
2°) Le décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967
Il ne vous reste plus qu'à lire
Ou encore explicitez votre question et il sera plus facile de vous apporter une réponse.
Cordialement
wolfram
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