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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Parent d’enfant français et oqtf

Sujet initié par Diniil y a 8 ans - 39134 vues
Bonjour,

Voila je suis père d'une petite fille de mère française et j'ai eu un OQTF au mois de janvier, j'aimerais savoir si mon OQTF peut être annulé par le tribunal administratif
Sachant que j'ai des preuves comme quoi je vie avec ma compagne depuis 2ans et demie et des attestations des proche de ma conjointe qui prouve mon intégrité j'ai un bon dossier avec plein de preuve est-ce que se serait possible que le juge me laisse une chance. Merci de votre réponse.

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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Cedric
Bonjour
Si vous vivez avec la maman du bébé et que vous vous en occupiez pourqoui avoir eu un oqtf?
il y a 8 ans
Dini
Parce que je n'est pas de titre de séjour en règle
il y a 8 ans
Cedric
Bonjour
C'était avant la naissance du bébé alors?
il y a 8 ans
Dini
Oui c'etait avant la naissance de ma fille
il y a 8 ans
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TANGALAKIS
j'espère que vous avez introduit déjà un recours devant le TA dans les délais

pour gagner votre procès vous devez rapporter les preuves suivantes

- que vous contribuez financièrement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

- depuis sa naissance ou au moins depuis 2 ans

Il serait préférable de vous faire assister par un avocat pour cette procédure

AIKATERINI TANGALAKIS
AVOCAT A LA COUR
il y a 8 ans
Dini
Bonjour je suis passé devant le tribunal administrative de nantes le 21 février pour faire enlever mon oqtf.. je voudrais savoir au bout de combien de jours reçois t'on une reponse merci
il y a 8 ans
Dini
Bonjour je suis passé le 21 février devant le tribunal administratif de Nantes..je voudrais savoir quand je vais recevoir une réponse merci
il y a 8 ans
Dini
Bonjour oui mon OQTF a été annulé sa a mis a peut prêt 3 semaines pour avoir la reponse
il y a 7 ans
Rose2018
D'accord merci pour la réponse c'est gentil. Est ce que on peut se parler en privé stp? Tu pourras m'expliquer comment tu as pu faire tout tes démarches.
il y a 7 ans
Dini
Oui pas de souci ou je peux vous parler en privé ?
il y a 7 ans
Hamid33
Dini
Sil vous plais vous pouvez me donne ton email pour parle je suis un pere dun enfant francais sous oqtf et je suis perdu la merci jattend votre réponse
il y a 7 ans
Faten
Bonjour svp mon mari mm situation svp les démarche pour annulé le qtf .pck lors de demande de titre de séjours il est bloqué faut attendre la fin de l'année si y'a une solution répond moi svppop ( #Adresse email# )
il y a 7 ans
Peg
Cc salut rose18 je suis dans le même cas avec toi tu peux me passer ton messenger stp .pour que j puisse t'expliquer stp
il y a 7 ans
Rose2018
Bonjour peg, toi laisse moi ton mensenger, je t'enverrai un message.
il y a 7 ans
Rose2018
Je t'ai laissé un message sur ton Messenger
il y a 7 ans
OqTF
Bonjour je viens de lire sur le forum votre témoignage et j'ai aussi mon mari qui vient d'avoir un OQTF je suis vraiment très mal sachant que je suis en fin de grossesse j'accouche très prochainement je suis vraiment perdu quelle démarche avez-vous entrepris pour pouvoir annuler cette OQTF pouvez-vous me donner votre mail afin qu'on échange si ça ne vous dérange pas autrement je comprends merci beaucoup
il y a 7 ans
Mourad
Bonjour jai lu votre commentaire.et votre discutions si pour cela que je vous contacte .bon jai un ami qui a le quitte mais maintenant il a un enfant de nationalité française parce que il est marié avec une française. In veut disposé un dossier à la préfecture. Mais il a peur dune suite défavorable. Et j'aimerais bien savoir comment vous avez fait pour enlever le quitte merci .
Voici mon email si vous voulez me contacter sil vous plaît
il y a 6 ans
Mamadou
Bonjour est-ce on peut parler en privé tu va me expliquer les démarches que tu as fait stp voici mon numéro #Numéro de téléphone#
il y a 6 ans
yannick
bonjour
merci de m'apporter d'ample information sur l'annulation de votre recours merci
il y a 6 ans
Mamadou
Bonjour ça va bien moi aussi je oqtf depuis 7 juin 2018 mais jusqu'à présent mon oqtf est toujours valable et depuis moi de juin 2019 jai eu une petite fille qui a bientôt 9 moi
il y a 6 ans
Traore
Bonjour je vu le problème tu dit je la mm problème on peu parler s'il vous plaît merci de me répon
il y a 6 ans
m.h.o
Bonjour, est il possible de se contacter par mail ou autre et discuter de nos situation je suis dans la même je vajs bientôt accoucher.
J'aimerai savoir si vous avez trouvé une solution
Merci
il y a 6 ans
Xxxxxxxx
Je suis dans la même situation vous pouvez me m'expliquer un peux
il y a 6 ans
Mamadou
Bonjour est-ce on peut parler de en privé s'il te plaît merci si oui écris moi ici #Numéro de téléphone# merci
il y a 6 ans
Xxxxxxxxxx
Ont peut parler en privé
il y a 6 ans
Leila
Je suis dans une situation similaire pourez vous svp m'expliquer comment vous avez fait ?
il y a 5 ans
Anne
Bjr excusé moi je suis dans d'une situation Jai eu un oqtf et j'ai fait le recours qui a été refusé oqtf a été envoyé le mois de septembre Jai fait le recours en octobre et j'ai eu le refus ma question es de savoir j'ai un bb de 3 mois et mon n'avocat ma demandé de faire une autre demande parents enfant francais et jai peux si vous pouvez m'aidez merci de me répondre
il y a 5 ans
stop rasisme!
Cul de diable apprend à écrire!
il y a 5 ans
m.h.o
Oui c'est ce que nous avons fait avec mon conjoint ça a pris 2 mois et il a eu son recipissé et carte de séjour d'un an dans un premier temps
il y a 5 ans
DibouP
Pourquoi ? tu es français, toi ? et bien ça ne se voit pas ! mais alors pas du tout. Tu écris tellement mal le français que tu devrais commencer par là si tu as un peu de fierté et d'honneur.
Ta haine fait également honte à la France et aux Français !
Honte à toi !
il y a 5 ans
Anaya
Bonjour,
Je suis dans la même situation pouvez-vous s'il vous plaît m'expliquer comment vous et votre conjoint vous avez fait quelle sont les pièces que vous avez fourni.
J'ai très peur merci de m'aider.
il y a 5 ans
Lila
Bonjour j'ai le même problème mon compagnon a un Qtf et nous somme aller à la préfecture déposer un dossier de demande titre séjour d'enfant français il nous on dit que il ne pourrait pas repartir avec un récépissé et il ont prit le dossier avec toute les preuves et témoignages et documents demandés pour le titre , s'occupe bien de notre enfant de 1 ans depuis la naissance jusqu'à ce jour , ont nous on donné juste une facture pour le timbre fiscale de 50€ et qu'il vont nous recontacter à votre avis aura t'il une réponse favorable malgré le QTF ?
il y a 5 ans
Abdou
Bonjour je suis vraiment besoin de vous jai meme cas aujourd'hui comme vous je vous laisse mon svp pour me expliquer
il y a 5 ans
Rose
Bonjour j'ai le même problème que toi stp tu dire quel dossier tu a fourni ou comment tu fait stp
il y a 5 ans
Rayss
@lila alors des nouvelles ? Ça avancé repiiz ?
il y a 5 ans
Alki
Bonjour Anne !
Finalement qu'à tu fais ?
Pour déposer une demande parent d'enfants français ils faut justifier que le papa aussi s'occupe de votre enfant !
Si vous n'avez pas cette preuve il est conseillé d'aller voir le JAF pour fixer une pension alimentaire sinon ils risque de vous refuser encore le titre

Ton premier refus c'était pour quoi ?
il y a 4 ans
Sdk18
Bonjour mon mari a le même problème pourrions nous vous contacter en PV ? Si oui je vous joindrez son numéro. Merci
il y a 2 ans
Bekanti2251@
Bonjour Dini puis-je avoir ton mail ou Messenger car je suis aussi dans la meme situation et j'ai un deuxième qui arrive
il y a 1 an
Franco/tunisien
Bonjour comment avez vous fait?svp
Mon mari a également eu OQTF nous avons fait un recours administratif tribunal Besançon mais l'OQTF n a pas été annulé cela sait passé fin septembre 2025 sachant que je suis française et que nous avons un bébé de 6mois.J'ai peur pour lui je suis désespérée merci
il y a 10 mois
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juriste_aidant
pour qu'une OQTF soit annulée par le tribunal administratif, il faudrait apporter les preuves que vous participez à l'entretien de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

Cette preuve doit être d'autant plus apportée lorsque vous ne vivez pas avec votre conjoint(e).
En effet, il existe une présomption de preuve, lorsque les époux sont mariés ou vivent ensemble.

Bien à vous
il y a 7 ans
NINA
Bonjour
Moi je suis une mère d'enfant francais sous OQTF
mariée vivant séparément de mon conjoint français
j'ai reçu un OQTF le 8 mai 2019 lorsque je demandais ma carte de résident. Malheureusement lorsque j'ai reçu le courrier je n'étais pas dans le territoire francais pendant 1 mois .
Du coup j'ai pas pu me rattraper dans les délais de recours mais néanmoins mon avocat a engagé la procédure
Ma question est a savoir si j'ai les chance que mon recours soit recevable après les délais si je justifie pourquoi j'ai pas demandé recours avant?
Pensez vous qu'une mère d'enfant français pourrait rester sous OQTF pendant 1 an en cas de refus de recours?
En plus est ce que j'ai la chance d'avoir le TS parent d'enfant français étant sous OQTF
Merci de me répondre suis engoisse je perds mon travail actuellement pour manque de ts
il y a 7 ans
juriste_aidant
bonjour,

non, votre recours ne pourra aboutir. Le tribunal le rejettera comme formé hors délai.

Cependant, étant mère d'enfant français, vous ne pourrez plus faire l'objet d'un arrêté d'expulsion (OQTF).

Vous pouvez donc vous rendre en préfecture de votre lieu de résidence, sans inquiétude, pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour (" vie privée-familiale").

Vous devez apporter en préfecture les documents attestant de la nationalité française de votre enfant (passeport ou pièce d'identité).

cordialement
il y a 7 ans
Aikaterini Tangalakis
Le recours formé HORS DÉLAI sera simplement declaré IRRECEVABLE
il y a 7 ans
NINA
Merci pour cette réponse qui me rassure.
Mais à la préfecture ils exigent les preuves que le père de l'enfant s'occupe bien de lui.
Mais sa je sais pas quoi faire j'ai aucun document bu qu'il ne participe pas à l'éducation du petit. Je vais non plus le forcer pour qu'il le fasse que doit je faire maintenant sil vous plaît?
il y a 7 ans
NINA
Bonjour et heureuse année
Je reviens toujours pour mon oqtf qui a pas été recevable et mon avocat a fait un deuxième recours jusqu'à présent pas de nouvelle.

Et pour la demande de TS en tant que parent d'enfant français, mon avocat a déposé le dossier depuis fin septembre et celui ci m'a demandé de prendre rendez-vous à la préfecture chose que jai faite. Rendez-vous qui était prévu pour le 16 décembre dernier . Une fois à la préfecture les choses ne se sont pas passées comme on le pensait. Lagent au guichet ce jour m'a dit que eux ils ne s'occupent pas de mon cas que j'envoie mon dossier au bureau de demande d'asile ..... jai pas compris... ( et s'était tout pour 2 mois d'attente d'un rendez-vous) au bureau d'asile ils m'ont dit que mon dossier est bel et bien chez eux et qu'il était en examination si jamais ils ont besoin de moi, ils m'enverront un courrier.

J'aimerais savoir si c'est vraiment ça la procédure et combien de temps ça prend tout ça?
Et mon avocat qui a pas l'air de vraiment s'intégrer dans l'affaire
Sauf quand il me demande à tout va de signer les papiers pour une demande d'aide juridictionnelle
Cette histoire me tue à petit feu

En plus a la préfecture est ce normal qu'ils se réfèrent à mon oqtf lorsque je demande le TS en tant que parent d'enfant français ? ?? (Je suis dans le 67 Strasbourg )
Merci de me répondre je suis désemparée sans travail j'arrive plus a gérer mon fils , le loyer et des factures
il y a 6 ans
bou
bonjour je suis presque dans la même situation que vous.si c'est pas réglée votre problème, contactez moi par #Adresse email#
il y a 5 ans
Rose2018
Ugo, tu verras mieux de fermer ta bouche si tu n'as pas de conseil à leur donner 😠😠. Tu crois que ça les fait plaisir d'être dans cette situation de merde ? moi je ne suis pas dans leurs situations, donc je ferme ma bouche, et je les souhaite du courage.
il y a 5 ans
Rose2018
Alors toi aussi ferme ton clapet. Tu pense que les enfants des sans papiers sont tous malheureuse ? Ne mettez pas tout le monde dans le même sac. J'en connais des enfants qui ont des parents 💯 français et qui rêve d'être dans des familles étrangers et sans papiers. Alors encore une fois de plus ferme ta bouche et apprend à bien écrire le français.
il y a 5 ans
stop rasisme!
Ugo ferme ta gueule!
il y a 5 ans
NINA
Bonjour Bou
C'est quoi votre adresse mail svp?
Cordialement
il y a 5 ans
NINA
Bonjour c'est quoi votre adresse email svp?
il y a 5 ans
farid
Bonjour Nina prenez un autre avocat , le 1er doit vous mener en bateau .
il y a 5 ans
NINA
C'est quoi votre a
dresse Mail svp?
Le problème n'est pas toujours résolu malheureusement . Je suis désemparée
il y a 5 ans
NINA
Merci.
C'est fait !
il y a 5 ans
Anaya
Bonjour Nina puis-je avoir votre mail pour vous parler. Merci
il y a 5 ans
NINA
#Adresse email#

Je serai ravie de vous lire
Vous êtes dans quelle ville ?
il y a 5 ans
Anaya
Je n'arrive pas à voir votre mail pouvez-vous vous l'écrire et remplacer le @ avec un A merci
Je sur Pau
il y a 5 ans
NINA
Jesuisflorence1A gmail. Com
J'espère vous allé l'avoir cette fois mon mail.
il y a 5 ans
Lila
Bonjour mon compagnon a eu un oqtf le 21 Avril derniers et nous avions déjà eu notre rdv à la préfecture pour le 2 juin nous avions un dossier plus que complet pré déclaration avant l'accouchement puis lact de naissance de notre fils avec filiation, les factures depuis sa naissance les lettres du pédiatre toute preuve qu'il subvient à nos besoins malgré tout ces documents le jour du rdv on a était reçu et on vu qu'il avait un problème suite au jugement qui assigné pour compagnon à quitter le territoire donc il ont pris le dossier et nous on dit qu'il n'aura pas son récépissé ce jour là et qu'il allait être recontacter. Notre fils a 15 mois aujourd'hui et je suis enceinte de 8 mois. Pensez-vous qu'il vont accepter la demande de titre de séjour de parents d'enfant français ou frauderait t'il qu'on refasse une demande ?? Merci
il y a 5 ans
Rayss
Normalement le ts parent de français est livré de plein droit du moment où le couple vit.m ensemble et qu'il prend soin de son fils et son éducation.. la question qu'il avait déjà une oqtf doit PAS changer grande chose selon un avocat que j'avais consulté..

Je te pris de bien vouloir mettre à jour s'il y a des nouvelles
il y a 5 ans
Ndy
Bonjour désolé de vous déranger j'ai reçu un Oqtf de la préfecture j'ai deux enfants sur le territoire don un français que faire svp
il y a 5 ans
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sy
ugo ferme ta bouche fils de puite sal batar enfant hor de mariage sal batar .
tu parle a une femme comme sa ?
c un homme qui ta mis aux monde?
alors ferme ta putain de guielle
il y a 5 ans
Lala
Bonjour je suis manman d'un enfant français je oqtf depuis 1ans je toujours pas nouvelles mn avocat ma demande d'attendre je voulais savoir si je peux fait une autre demande à la préfecture vu que sa fait déjà merci.
il y a 5 ans
Cassy
Bonjour tu es resté en France avec l'oqtf ? Ils ne t'ont pas cherchée à ton domicile où tu as changé de domicile?
il y a 5 ans
Lala
Je suis en France nn je suis toujours à la même adresse
il y a 5 ans
Anaya
Vu que vous êtes maman d'un enfant français ( déjà née) ils peuvent pas venir vous chercher vous êtes inexpulsable
il y a 5 ans
Cassy
Je pense qu'après un an l'oqtf n'est plus valable vous pouvez faire une nouvelle demande en tant que parent d'enfant français. J'aimerais savoir quand vous avez reçu l'Oqtf avez vous fais un recours?
il y a 5 ans
Lala
Je l'ai reçu le 28 juillet 2020
il y a 5 ans
Lala
Oui je faire les courses directement mais le problème c'est que ça fait un an j'ai toujours pas de nouvelles mon avocat m'a demandé d'attendre et du coup je voulais savoir par rapport à ça vu que j'ai déjà un recours en attente donc si ça va pas me poser des problèmes
il y a 5 ans
Alki
Bonjour lala
Pourquoi en tant que mère d'enfant français la préfecture vous a délivré une oqtf ?
Les motifs?

Votre avocat vous a donné les codes d'accès à la plate-forme sagace juradm pour voir l'avancement de votre dossier ?
Vous êtes dans quelle ville
Normalement vous pouvez appeler le tribunal pour demander ce qu'il en ait avec vos coordonnées (transmis a lavocaT normalement)

Et demandez leur comment faire pour avoir une audience rapidement étant donné la situation.....
Des fois on vous donne des astuces qui ne sont pas forcément les référé !
il y a 4 ans
Lala
Bonjour alki finalement j'ai eu mon audience et du coup le tribunal a demandé à la préfecture de réexaminer mon dossier et entre-temps je faisais ma demande paren française on m'a avait livré récépissé de 6 mois qui est terminée entre-temps le récépissé est périmé je suis parti à la préfecture Omar redonner récépissé de trois mois donc là je suis en attente je sais pas ce qu'ils vont me dire parce que il m'avait demandé de présenter avec le père de mon fils lui qui n'était pas là il était parti en vacances je suis parti à la préfecture avec son billet comme quoi qu'il était pas là depuis plus de nouvelles j'attends je sais pas ce qui va se passer mais pour l'instant j'ai j'ai mon récépissé de 6 mois et entre-temps j'ai eu un autre de 3 mois
il y a 4 ans
ADI
Bonjours , j'avais eu un OQTF de puis maintenant 8 ans je suis maintenant pacses je vie bien sure avec mon conjoint et parents d'enfant français et l'es preuve des photos de notre vie avant la grosses jusqu'au l'accouchement , dès preuve de la caf , dé impôts jusqu'au aujourd'hui on déclare nos impôts dans le même compte , dès preuve aussi du docteurs de la PMI comme quoi je participe sur la vie de mon enfant chaque jours et aussi la directrice de la crèches et de la sage femme qnd ma femme était enceinte et qlq ticket d'achat car mon enfant a 6 mois est ce que je Lachance d'avoir droit au titre de séjours vie privée familiale merci
il y a 3 ans
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Maitre Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
Avocat au barreau de Paris
212 avocats recommandent
16987 questions résolues
6 publications
Contacter
Bonjour,
Vous etes parent d'enfant français. Si votre situation est réellement ce que vous presentez , avec un peu de chance, le juge pourrait accepter votre demande si le recours est bien documenté.
Merci de préciser que la question est résolue.
il y a 5 ans
Xavier
Bonjour j'ai reçu une OQTF d'un an qui date de 8 mois déjà et en ce moment même ma copine est française et est enceinte de 6mois quelle est la procédure à suivre vous avez en tant que immigré ont a un grand problème qui est le manque d'information! Vous pouvez me répondre directement ici ou sur mon adresse mail que je laisse en dessous.

Dans l'attente de votre réponse je profite pour vous souhaiter une agréable journée !
il y a 5 ans
Xxxxxxxxxx
Bonjour moi je t'explique celon ce que j'ai fais , moi aussi ma copine est française, aujourd'hui ont n'a un petit garçon de 5 mois ::: si ta femme est enceinte de 6 mois tu dois déjà aller à la mairie ,là où tu habites , au début tu fais une déclaration de grossesse ( je sais pas si tu la déjà fais ) mes ses important , et après tu accompagnes ta copine à tous ses échographies ( rdv chez le docteur et pédiatre) : tu demandes des justificatifs que tu est présent ( malgré sa conte pas avant qu'elle accouche) mes ses bon pour toi . Le deuxième chose si vous achetez des affaires pour le bébé comme poussette et autres .... tu exige qu'il fasse des factures à ton nom et paye en espèces ou avec ta carte banquair si en n'a... et le jour de l'accouchement tu fais tous possible que tu sois présent ... il te donnerons un papier de déclaration de naissance, tu aura 5 jour pour faire la déclaration de naissance à la mairie ——- Je te t'écrirai le reste à faire ( en espérant que sa vas te rapporter quelques chose)
il y a 5 ans
Rayss
Merci pour l'explication, je peux te demander la suite sachant que aussi sous oqtf confirmée par le ta.. une vraie galère
il y a 5 ans
Xxxxxxxxxx
J'ai pas compris ta question
il y a 5 ans
Rayss
Tas écris sur ta réponse précèdente que t'écrirai le reste d'explication après et ca m'intéresseait c'est tout du moment où je suis dans le même cas :-)
il y a 5 ans
Xxxxxxxxxx
Partie 2: après tu restes avec ta petite ou petit ( ton enfant) pendant 1 mois ou deux moi , tu part chez le photographe avec l'enfant pour prendre des photos d'identité. Mais avant 1 mois tu dois aller à la Marie encore là où tu habites pour demander que tu veux faire la carte d'identité de ton enfant français ; il te donneront de papier que tu vas rentrer avec , tu dois les remplir le jour du rdv tu viendras avec ; plus 3 photos ( la carte d'identité est gratuit sauf si vous voulez le passeport, sa coute 17 € ) a un mois de la naissance de l'enfant tu dois prendre rdv sur internet, parce que ses que sur internet tu peux prendre rdv pour faire la carte d'identité :: quand tu a la carte d'identité sa trouvera ses une grands choses déjà sans oublier les justificatifs de ta présence lors du premier rdv de l'enfant chez le docteur :: les tickets à la caisse quand vous achetez les couches le lait tous ce que vous achetez pour l'enfant tu insistes que il mais ton nom sur facture ( il sont l'habitude surtout dans les grands supermarchés ( Intermarché carrefour tous au pharmacie) ses très important !! ses ce qui prouve que tu t'occupes de ton enfant....... dsl pour les fautes d'orthographe ( je te t'écris la suite après espérant que sva te rapporter des bon informations)
il y a 5 ans
Rayss
Merci beaucoup pour cette explication.. vous m'aidez énormément si jamais je te lirai à tous moments merci encore
il y a 5 ans
Lila
Bonjour mon compagnon a eu un oqtf le 21 Avril derniers et nous avions déjà eu notre rdv à la préfecture pour le 2 juin nous avions un dossier plus que complet pré déclaration avant l'accouchement puis lact de naissance de notre fils avec filiation, les factures depuis sa naissance les lettres du pédiatre toute preuve qu'il subvient à nos besoins malgré tout ces documents le jour du rdv on a était reçu et on vu qu'il avait un problème suite au jugement qui assigné pour compagnon à quitter le territoire donc il ont pris le dossier et nous on dit qu'il n'aura pas son récépissé ce jour là et qu'il allait être recontacter. Notre fils a 15 mois aujourd'hui et je suis enceinte de 8 mois. Pensez-vous qu'il vont accepter la demande de titre de séjour de parents d'enfant français ou frauderait t'il qu'on refasse une demande ?? Merci
il y a 5 ans
NINA
Dans les cas pareils il faut se faire accompagner par avocat .
Mais dans la.norme des choses il devrai avoir son TS
SI ça complique contactez un avocat
il y a 5 ans
Lila
Merci beaucoup pour la réponse je pense que l'ont va patienter vu que cela ne fait que 1 mois et demi que l'on a déposé la demande la préfecture. Si la demande est refusée nous chercherons un avocat. Mais étant parents d'un enfant français peut t'il ce faire rapatrier ?
il y a 5 ans
NINA
Je tiens à vous rappeler que je répond en tant que membre du forum je ne suis pas avocat.
Étant parent d'enfant français, il ne peut pas se faire rapatrier je suis dans le même cas. Et c'est ce que mon avocat m'a dit.
il y a 5 ans
Lila
Oui je le sais bien, même vous n'êtes pas avocat tout conseil ou explication est bonne à prendre. Bon courage pour vos démarches entouca.
il y a 5 ans
Cassy
Bonsoir pouvez vous m'aider avec quelques idées svp. Enfet mon copain a eu un oqtf au mois de mars mais il n'a pas pu faire un recours et moi je suis tombé enceinte au mois de février et je suis française. J'accouche en novembre du coup on s'était dis qu'on attend la naissance du bébé pour relancer la procédure. Mais aujourd'hui il a reçu un recommandé de la préfecture lui demandant de se présenter à la préfecture le mois prochain pour convenir à une date pour qu'il quitte le pays sinon il sera recherché et expulsé on ne sais vraiment pas quoi faire et je suis hospitalisé j'ai une grossesse à risque. Quelqu'un peut il me donner une petite idée svp
il y a 5 ans
Anaya
Pourquoi a t'il eu loqtf ?
il y a 5 ans
NINA
Il faut contacter un avocat rapidement.
Il a déjà reconnu l'enfant à la mairie j'espère
il y a 5 ans
Cassy
Oui il a déjà fait une reconnaissance anticipée à la mairie
il y a 5 ans
Cassy
Son dossier était incomplet et les raisons qu'il avait évoquées n'étaient pas valables pour qu'il reste en France. Étant donné que là il a eu son baccalauréat français il y'a quelques jours
il y a 5 ans
Rayss
Hello xxxxxxx, merci énormément pour ton aide, j'attends la suite quand tu peux.. si tu veux je te laisse mon fb ou autres ou même ici je suis attentivement le topic.. merci encore
il y a 5 ans
Cassy
Bonjour j'aimerais savoir s'il vous plaît si la police peut te rechercher si tu ne quitte pas le territoire après un oqtf
il y a 5 ans
Rayss
Tt est possible lors d'un contrôle ou autres.. après j'ai jamais entendu qu'on vient a la Maison par contre j'ai vu qu'on envoi parfois des convocations.. tt est possible mais j'ai jamais lu qu'on vienne chercher les gens chez eux
il y a 5 ans
Cassy
D'accord. Et si on t'envoie la convocation et tu ne te rends pas tu quitte le domicile pour aller chez un ami le temps de l'oqtf vous pensez que ça peux se faire? S'il vous plaît
il y a 5 ans
Rayss
Sincèrement j'ai pas de réponse à ça.. mais je doute fort qu'on va vous envoyer quoi que ce soit si vous êtes conjoint de français après par précaution si vous avez la possibilité de déménager faites.. ça va vous éviter ce stress.. je suis dans la même situation aussi.. et je penses déménager d'ici
il y a 5 ans
Cassy
Ok c'est par rapport à mon copain il a reçu un oqtf en mars et il n'a pas fait de recours et là je suis enceinte de 6mois il a reçu une convocation à la préfecture mais je lui ai demandé de ne pas y aller étant donné on compte déménager ce mois on attends la naissance de l'enfant pour relancer les démarches
il y a 5 ans
Rayss
Je pense que c'est une bonne idée même moi je vois pas autrement.. après commencer ailleurs avec des éléments nouveaux c'est une bonne idée.. oubliez pas de vous faire assister au moment ou vous faites les démarches.. ya même des avocats qui se déplacent avc vous au rdv..
Je vous souhaites bcq de courage
il y a 5 ans
Cassy
Merci beaucoup et courage à vous aussi
il y a 5 ans
stop rasisme!
On me donne 3 ème récépissé je suis entré sur le territoire français avec un bon visa D de fam.français,je suis un père d'un enfant français,j'attend la carte de séjour depuis 15 février le jour de dêpot de mon dossier à la préfecture,est ce normal ce délai d'attente?Je ne risque pas un OQTF????
il y a 5 ans
Rayss
Xxxxxxxx des nouvelles ? 3eme partie ?
il y a 5 ans
Zaïna
Bonjour, mon compagnon à un OQTF de 3ans il en avais un de 5ans qui c'est terminé cette année, et il lui on rajouté 3ans nous vivons ensemble depuis 4ans comment faire pour l'annuler svp, sachant qu'il était venus de base sans visa, merci
il y a 4 ans
Paris80
Bonjour je peux vous contacter si possible? Mon conjoint est dans la même situation.
il y a 4 ans
Ol
Bonjour svp je suis dans la même situation je suis parent d'enfant je ne vit pas avec le père mais il s'occupe de son enfant et depuis j'ai reçu une Oqtf il y a 4 mois j'ai pris un avocat pour faire le recours il a été enregistré du coup j'aimerai avoir plus de renseignements pour ce qui on puis annuler leurs oqtf svp merci
il y a 3 ans
Ol
Pour ce qu'il veulent bien merci renseignements je vous laisse mon adresse mail #Adresse email#
il y a 3 ans
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bibiche
Bonjour je suis une jeune fille de 20 ans ... rentrer légalement en France ça fait mtnn 4 ans et j'ai reçu un oqtf suite à un déscolarisation scolaire ( en raison personnelle)

Que puis je faire pour pouvoir être en règle sur le territoire. De faire un enfant ? Parce que j'ai aucun document !? Aidez moi s'il vous plaît ... merci ♥️
il y a 3 ans
MLBqgx4xi6BKw
Bonjour je suis mère de 6 enfants je de oktf depuis 12/2023 man première fille il vient de compléter 18 an je voulais savoir si je peux déposer une demande de titre de séjour merci
il y a 1 an
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N
Bonjour expliquer moi l OQTF....

Mon ex a eu y a 1 semaine un OQTF...il l ont gardé 3 jours et demi a Toulouse,il m a demandé de lui envoyé le livret famille on a 2 enfants ensemble . Là il est sorti et maintenant ça veut dire quoi qu il va pas quitté le territoire ??
il y a 2 ans
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