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Question résolue par Maître Pierre JAKOB
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Constructions neuves et vis à vis important
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1961 vues

La propriété voisine ..non constructible pendant 20 ans a laissé place à 11 maisons ayant des jardins
Minuscules. Par conséquent, elles ont été construites en hauteur . Conclusion, nous avons 9 fenêtres
qui plongent dans notre jardin et Dans de notre maison, pourtant , le plu et les distances ont bien été
Respectées. Pour nous protèger, j?ai installer des palissades sans autorisation à 3 m 60.
Un des voisins a déposé une plainte Ai-je un recours? J?ai fait faire un constat d?huissier avant la pose
De mes palissades. Ai-je une chance de gagner un procès ? Ma maison perd 20 % de sa valeur.
Merci de votre aide
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Vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance pour trouble anormal de voisinage à l'encontre de vos voisins, pour solliciter l'indemnisation de votre préjudice.

Il vous faudra alors démontrer que vous subissez une nuisance qui dépasse les inconvénients normaux de voisinage.

Pour information, le percement de vues dans un mur n'est possible que si une distance de 1.90 m est respectée entre le mur et la propriété voisine (art. 678 du Code civil).
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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