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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Terrasse
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1344 vues

Bonjour,
Nous habitons un immeuble de 9 copropriétaires.
L?un d?eux, vient d?acheter un appartement.Cet appartement a le privilège d?avoir une terrasse de 35 m2.. La terrasse ne figure pas dans leur lot puisqu?elle fait partie des parties communes.
Ce copropriétaire veut nous faire signer un nouvel état descriptive de division pour annexer la terrasse à leur lot sans l?acheter. L?acte notarial sera divisé en fonction des quotes-parts de chacun.
Sont il dans leur droit de demander ça?
L?AG a mis à l?ordre du jour l?enregistrement de cet acte par le notaire.
Nous n?avons pas eu connaissance en amont de ce nouvel état descriptive.
Peut être vont ils ajouter d?autres parties communes à leur lot?!
Quelles sont nos moyens de recours ?
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Vous avez le droit de refuser cette opération qui n'est pas faite dans l'intérêt de la copropriété.
L'annexion des parties communes suppose un accord unanime.
Merci, d’avoir pris le temps de répondre à ma question.
Bien à vous
il y a 1 an
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