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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Restitution vehicule
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 542 vues

Bonjour,

Suite a un accident de la circulation ayant tristement entraine la mort d'un cyclomoteur mon véhicule a été place sous scelle. Propriétaire de ce véhicule je l'avais prêter a un proche qui été bien évidement en règle et qui va comparaitre en temps que Prevenu au Tribunal en septembre prochain. Apres le rendue d'expertise mon véhicule reste toujours entre les mains de la justice depuis plus de 6 mois..
Quelles sont les démarches que je dois entreprendre pour récupérer mon véhicule

Cordialement

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Vous devez présenter une requête en restitution de votre véhicule.
Tout dépend de la procédure pénale en cours.
Mais je pense qu'il n'y a plus lieu de conserver votre véhicule, puisque l'enquête est close, si le conducteur est appelé à comparaître.
Cordialement
Merci, de votre réponse j'ai télécharger le document Cerfa dois je faire un courrier également. L'ensemble est a adresse a qui svp
il y a 5 mois
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