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La question

Dépôt de plainte à l.encontre de mon fils
Sujet initié par , il y a 1 mois

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Bonjour,
Mon fils fait l.objet d.une plainte de sa voisine pour dégradation de biens qui a été régler il a été convoquer au tribunal de police mas son dossier n.etait pas encore arriver le jour de l’a convocations pensez vous que je peut faire une lettre au procureur avec les justificatifs de règlements ou doit il attendre d.etre ré convoquer ?
C’est quoi un contravention pénale classe 5
En vous remerciant de votre réponse et de votre aide
Cordialement

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le fait de régler les réparations n'enlève pas le caractère pénal de l'infraction; seul le procureur a le pouvoir de classer ou non l'infraction; visiblement il a choisi de poursuivre votre fils devant le Tribunal de Police ; il faudra amener le s justificatifs du règlement à l'audience pour démontrer sa bonne foi et réduire la peine.
les contraventions de 5ième classe sont les plus graves des contraventions, mais cela ne peut plus entrainer d e prison; votre fils encourt essentiellement une amende.
Merci d e préciser que j'ai répondu à votre question
Je vous remercie de votre réponse donc il faut au.il prenne un avocat ?
il y a 1 mois
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