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Désolidarisation contrat bail
Sujet initié par , il y a 9 mois - 661 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement loué à un couple colocataire qui ont tous les 2 signés le contrat de bail en octobre 2017 pour une durée de 3 ans. J'ai reçu un courrier en recommandé en avril 2018 de Mme de demande de désolidarisation du contrat de bail suite à la séparation du couple.
Quelles sont les démarches à entreprendre? Mme est-elle toujours solidaire du contrat de bail, si oui jusqu'à quand?

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1 réponse
Cher Monsieur ou Madame,
Soit le couple était marié, et il faut qu'il vous produise le jugement (ONC) indiquant le changement de résidence commune et la fin de la solidarité des dettes locatives.
Soit il n'était pas marié, et la réponse dépend de la date de signature du bail.
Pour faire simple, à partir du 27 mars 2014, les colocataires peuvent mettre un terme à la solidarité en respectant un préavis avant leur départ.
Ils restent responsable des loyers dus jusqu'à 6 mois après leur départ.. Ou jusqu'à ce qu'un nouveau locataire soit accepté à leur place.

Cordialement
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