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Ccmi suspendu par le constructeur
Sujet initié par , il y a 11 mois - 1396 vues

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Bonjour,
Cela fait 6 ans que notre constructeur a décidé de suspendre les travaux en attendant une décision irrévocable quant à la légalité de notre PC. En effet nos voisins ont attaqué notre PC parce qu'ils ont constaté que notre parcelle en lotissement de 2000m2 définie comme entièrement constructible par le règlement du lotissement, ne l'est pas du point de vue PLU. En effet, pour en avoir la certitude nous avons fait venir un géomètre qui nous a confirmé que notre terrain était à moins de 30% constructible.

Suite à 1 référé en suspension, 1 requête en annulation, et 1 appel à la cour d'appel de Bordeaux sur la non recevabilite de leur plainte, tous rejeté, le PC est bel et bien légal uniquement parce que la plainte de nos chers voisins a été tardive. Mais sur le fond, il semble que leur plainte soit bien fondée.

Bref, le constructeur a décidé unilatéralement d'arrêter les travaux début 2013. Nous ne l'avons pas forcé à reprendre par crainte de devoir un jour démolir notre maison.
Nous sommes dans l'attente d'un éventuel pourvoi en cassation.

J'en viens à mes questions :
Est-il possible dans ce contexte de lui demander des indemnités de retard de livraison ?
Est-ce un cas de force majeure qui lui donne droit de suspendre les travaux.

Jean-Paul
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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Cher Monsieur,
Vous avez intérêt à accélérer la résolution du conflit en présentant votre réclamation indemnitaire immédiatement.
Ce n'est évidemment pas un cas de force majeure. Le droit est connu. Le professionnel devait l'appliquer.
Il vous doit une indemnisation qui devra être évaluée en raison de votre préjudice réel.
A votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
Cordialemennt
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Merci pour votre retour.
Pourquoi y a trop il un caractère urgent ?
Ne pouvons nous pas reprendre les travaux, finir la maison, et demander des indemnités lors de la livraison. Viendrait evidement par la suite l'ouverure de l'affaire au TGI pour forcer le constructeur a d'exécuter. Si le retard est avéré par le TGI, le constructeur nous devrait 1/3000 par jour de retard sur 5/6 ans, soit au minimum 140000 euros.
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