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Bonjour, Cela fait 6 ans que notre constructeur a décidé de suspendre les travaux en attendant une décision irrévocable quant à la légalité de notre PC. En effet nos voisins ont attaqué notre PC parce qu'ils ont constaté que notre parcelle en lotissement de 2000m2 définie comme entièrement constructible par le règlement du lotissement, ne l'est pas du point de vue PLU. En effet, pour en avoir la certitude nous avons fait venir un géomètre qui nous a confirmé que notre terrain était à moins de 30% constructible.
Suite à 1 référé en suspension, 1 requête en annulation, et 1 appel à la cour d'appel de Bordeaux sur la non recevabilite de leur plainte, tous rejeté, le PC est bel et bien légal uniquement parce que la plainte de nos chers voisins a été tardive. Mais sur le fond, il semble que leur plainte soit bien fondée.
Bref, le constructeur a décidé unilatéralement d'arrêter les travaux début 2013. Nous ne l'avons pas forcé à reprendre par crainte de devoir un jour démolir notre maison. Nous sommes dans l'attente d'un éventuel pourvoi en cassation.
J'en viens à mes questions : Est-il possible dans ce contexte de lui demander des indemnités de retard de livraison ? Est-ce un cas de force majeure qui lui donne droit de suspendre les travaux.
Cela fait 6 ans que notre constructeur a décidé de suspendre les travaux en attendant une décision irrévocable quant à la légalité de notre pc. en effet nos voisins
Je reviens sur un sujet précédemment évoqué : un sinistre en janvier 2019 a stoppé à la construction de ma maison (effondrement terrain + voirie) dans le 77. un
Un sinistre en janvier 2019 a stoppé la construction de ma maison (effondrement terrain + voirie) dans le 77.un protocole d'accord a été trouvé en juin 2022
Je n'ai toujours pas réceptionné ma maison en construction dont du vandalisme et vol ont eu lieu sur des travaux réservés. le constructeur est responsable compte
Nous sommes dans une situation compliquée. nous avons eu la validation de notre demande préalable de travaux par la mairie pour la modification d'une toiture
Une fois l'obtention du permis de construire, son bénéficiaire peut entreprendre les travaux.toutefois, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en
Je suis infirmière titulaire de la fonction publique depuis 14 ans, j'ai bénéficié d'études promotionnelles pour reprendre des études de podologie. mon
Un sinistre en janvier 2019 a stoppé la construction de ma maison (effondrement terrain + voirie) dans le 77.un protocole d'accord a été trouvé en juin 2022
Dans le cadre d'un ccmi en cours et dont les travaux ne sont toujours pas achevés par le constructeur (maison non réceptionnée, stade 75 % au niveau des appels
Merci pour votre retour. Pourquoi y a trop il un caractère urgent ? Ne pouvons nous pas reprendre les travaux, finir la maison, et demander des indemnités lors de la livraison. Viendrait evidement par la suite l'ouverure de l'affaire au TGI pour forcer le constructeur a d'exécuter. Si le retard est avéré par le TGI, le constructeur nous devrait 1/3000 par jour de retard sur 5/6 ans, soit au minimum 140000 euros.
Cher Monsieur, Vous avez intérêt à accélérer la résolution du conflit en présentant votre réclamation indemnitaire immédiatement. Ce n'est évidemment pas un cas de force majeure. Le droit est connu. Le professionnel devait l'appliquer. Il vous doit une indemnisation qui devra être évaluée en raison de votre préjudice réel. A votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Cordialemennt
il y a 8 ans
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