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Sujet (Cloturé) initié par Lylouil y a 5 ans - 2284 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'un CCMI en cours et dont les travaux ne sont toujours pas achevés par le constructeur (maison non réceptionnée, stade 75 % au niveau des appels de fond, délai de livraison dépassé) :
Je viens de recevoir une mise en demeure par huissier afin de me positionner par rapport à une lettre que le constructeur dit avoir écrite par le biais de son avocat mais dont j'ignore à qui cette lettre a été adressée et dont aucune copie n'est jointe à l'acte de signification par huissier !
Est-ce que le constructeur peut se prévaloir d'une telle lettre dans ces conditions (et "prendre date comme il le dit"), lettre qui aurait été écrite par son avocate mais dont je n'ai à ce jour encore aucune connaissance quant à son contenu ?
En effet, il dit avoir envoyé ce courrier à mes avocats successifs et n'avoir reçu aucune réponse. Or je n'ai mandaté qu'un seul avocat sur le dossier et cet avocat a été déchargé il y a bien longtemps du dossier et le constructeur le sait (du seul fait qu'il parle d'avocat successifs....)
Que dois je faire ?
Si cette lettre a été effectivement envoyée à mon ancien avocat et que ce dernier ne m'en a pas informé et qu'une absence de réponse de ma part m'est préjudiciable : qu'en est-il de la déontologie ?
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée sans reponse depuis
Je me permets de vous écrire car j'ai reçu un courrier mencant de la oart d'un huissier concernant une dette à rembourser de 12000 euros environ suite à une
Je viens de recevoir un avis de signification de contrainte de l'urssaf par huissier. cependant je n'ai pas reçu de lettre recommandée de mise en demeure
Nous avons reçu une demande de mise en demeure d un huissier pour sofinco suite déchéancede pret..je lui ai demandé par mail un échéancier .ce matin,l huissier s est
Nous avons acheté avec mon conjoint un bien sur meyzieu début 2023, que nous avons remis en état avant d'y habiter début mai de la même année. en mars 2023, le syndic
Mon épouse a quitté le domicile avec 'os deux enfants ( 3 et 5 ans ) , elle ne veux pas me remettre les clés du nouveau logement social qui nous a été attribué
Bonjour Votre avocat même s'il est déchargé du dossier doit vous informer s'il a reçu un courrier comme il doit informer son confrère qu'il n'est plus votre conseil. Si vous n'avez pas reçu cette lettre, elle ne vous est pas opposable. Merci de cliquer sur "résolu".
il y a 5 ans
Lylou
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Pour être sûre d'avoir bien compris, je reformule : Si mon ancien avocat ne m'a pas transmis une lettre qu'il a reçu après avoir été déchargé du dossier alors la partie adverse ne peut pas se prévaloir de cette lettre.
Cette lettre aurait dû vous être adressée directement sans passer par votre avocat, votre avocat ayant été déchargé du dossier. Merci de cliquer sur "résolu" si vous n'avez pas d'autre question
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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