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Les documents de fin de contrat deviennent-ils quérables ?
Sujet initié par , il y a 4 mois - 388 vues

Bonjour,

J'ai démissionné et suite à cela, mon patron s'est engagé par courrier à me faire parvenir mes documents de fin de contrat.
Or, 15 jours après la fin légale du contrat, il ne m'a toujours rien envoyé.
J'ai trouvé une jurisprudence disant que le fait que le patron s'avance à envoyer les papiers, cette promesse les rend portables et non quérables. Est-ce vrai?

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Personne ne peut m'éclairer svp?
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