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Titre de sejour pluriannuel n'a pas le droit aux prestations?
Sujet initié par SCil y a 8 ans - 8099 vues
Bonjour,
J'ai le titre de séjour pluriannuelle et ma Caf refuse de me donner les prestations en disant l'article D512-1 n'est pas encore actualisé.
Dans cet article, les étrangers doivent justifier la régularité de leur titre de séjour pour accéder à l'APL mais le titre de séjour pluriannuel, qui est sans aucun doute un titre légal, n'est pas compris dans la liste.
Qu'est-ce que je dois faire pour contester la décision de ma caf?
Pour info, je fais mes études à Grenoble et je suis étranger.
Merci de vos réponses
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Normalement, un titre de séjour, quelque soit sa durée de validité, confère à son droit le droit d'être en situation régulière en France et celui-ci peut donc bénéficier des prestations CAF.
Si vous souhaitez contester une décision prise par la CAF, vous devrez lui adresser un courrier ou le faire directement depuis le site internet en envoyant un e-mail.
Si votre requête n'aboutit pas favorablement, vous pouvez alors faire appel à un médiateur administratif qui étudiera votre dossier pour vous apporter une aide personnalisée.
Si cela ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF qui tranchera sur votre contestation.
Si après toutes ces étapes « amiables » votre litige avec la CAF n'est toujours pas réglé, il vous faudra entamer une procédure contentieuse auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (le TASS) qui sera votre dernier recours afin de contester une décision de la CAF.
En principe, la CAF vous indique ces démarches dans le cadre de sa décision de refus ave le délai de recours.
Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer, cordialement,
il y a 8 ans
Blue
Bonjour, je suis dans la meme situation, t as eu des nouvelles? apparemment 'est parce quela carte pluriannuelle est recente et qu'il faut attendre dis moi stp merci
il y a 8 ans
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