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Erreur de dates sur les faits dans la notification officielle de mise en examen?
Sujet initié par , il y a 3 mois - 572 vues

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Bonjour,

Mon ami est mis en examen suite à des plaintes sur des faits entre 2014 et Décembre 2017. Mais dans la notification de la mise en examen c'est écrit entre 2015 et Octobre 2017. Sachant que les faits les plus graves sur les plaintes sont entre novembre et décembre 2017 donc en dehors de la période mentionnée dans la notification offcielle. S'agit-il d'une erreur de frappe ou c'est voulu parce que le juge d'instruction (ou le procureur) n'a pas retenu les derniers faits ? on en sait rien pour le moment !!!

Ma question : Quelle est l'approche à adopter dans ce cas ? garder le silence jusqu'à l'audition ? le juge a t-il le droit de le mettre examen sur ces faits s'il se rend compte de cette faute ? sachant que la commission rogatoire est finie et qu'aucun élément à charge n'est ajouté au dossier !!

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Chère Madame,
En matière pénale, la défense a toujours intérêt à se taire sur les nullités, si elles sont susceptibles d'être purgées.
En l'occurrence, à partir du moment où la mise en examen vous a été notifiée, il faut vous limiter aux réponses sur les seuls faits visés par la notification de la mise en examen.
Cependant vous n'êtes pas à l'abri d'un réquisitoire supplétif...
Il faut donc en parler avec votre avocat.
Et évidemment prendre un avocat...
Merci pour votre réponse.. mais pour faire un réquisitoire supplétif il faut justifier l'ajout de nouveaux éléments dans le dossier, non ?
Puisque les seuls éléments (en l'occurence les plaintes) sont déjà présentes dans le dossier au moment de la mise en examen ! et on a une notification signée à cette date ne prenant pas compte de ces faits !
il y a 3 mois
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Donc la grande question : Le parquet peut-il émettre un réquisitoire supplétif sans aucun fait nouvel découvert durant l'information ?
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