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Délai entre jugement d'appel de non conciliation et divorce
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois

Bonjour,
suite au jugement rendu par la Cour d'Appel en mars 2018, mon mari ayant fait appel de l'ordonnance de non-conciliation, quel est le délai pour intenter le divorce?
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Bonjour,

Vous avez 30 mois à compter de la [b]date à laquelle l'ordonnance de non-conciliation a été rendue[/b] pour assigner en divorce.

L'appel de l'ordonnance de non-conciliation n'a pas pour effet d'augmenter le délai pour assigner en divorce.

Cordialement,
Merci beaucoup
il y a 2 mois
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