Peut il demander à avoir le bracelet lors de son passage à un procès d appel
Sujet (Cloturé) initié par
Dani,
il y a 5 mois - 753 vues
Bonjour,
Je me permet de vous écrire car mon ami et passer en comparution immédiate pour avoir cassez tout chez lui et que sa copine avait porter plainte mais par la suite à retirer sa plainte au procureur en expliquant qu'il allait s'engager à rembourser les dégâts sauf qu'il a été condamnée à 1 ans ferme lors de sa comparution immédiate et que entre tant il avait commencé à rembourser les dégâts ( il avait reçu une convocation au tribunal pour être jugé avant mais ne cet pas présente d'où la comparution immédiate ) sa copine à tant qu'à elle écrit au juge pour lui demander sa clémence lors de son prochain procès en appel pensée vous qu'il pourrait demander le bracelet électronique en sachant qu'il avait déjà commencé à rembourser le matériel (il a aussi deux enfant en bas âge) et que sa copine avait elle même demander le retrait de sa plainte ou alors voire sa peine diminué
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
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Votre ami a donc interjeté appel d'un premier jugement qui l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme d'un an.
En cas de condamnation en appel si la peine prononcée est inférieure à 2 ans d'emprisonnement ferme (ou un an en récidive) et qu'un mandat de dépôt n'est pas prononcé à l'audience, il pourra demander un aménagement de sa peine auprès du juge d'application des peines. Cet aménagement pourrait alors prendre la forme d'un placement sous bracelet électronique.
A défaut, s'il est immédiatement incarcéré ou maintenu en détention à l'issu du procès en appel, il devra former une demande d'aménagement de sa peine en détention lorsque les conditions seront remplies.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat qui pourra préparer sa défense.
Je reste à votre disposition si besoin et vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour je voulais vous poser une dernière question penser vous que grâce au facture comme preuve qui montre qu'il a déjà commencer à rembourser les meubles il puissent avec l'aide de sont avocat demander le bracelet le jour de sont passage en appel en sachant qu'il avait déjà respecter sont engagement . Merci de votre réponse
Est ce que je peux faire une demande de permis à la cour d'appel ? .... di lui qui
demande le bracelet dans la provisoir au lieu de signer une fois par semaine pck
avec ... Comment peut il avoir une promesse d'embauche si il es en prison ? ...
une provisoir ols vont te dire maintien en detention juske proces pck il est proche
.
Lorsque lon formule une demande de mise en liberter provisoire est il vraix ...
Faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai fixé
au troisième alinéa, .... ma question peut il être libéré en attente de son procès en
appel? ... on a pas de réponse pour une provisoire en bracelet et contrôle
judiciaire.
4 janv. 2017 ... Une justice qui sous couvert d'efficacité peut se révéler dangereuse pour le
justiciable. Il est important pour le justiciable de savoir à quoi correspond .... Une
comparution immédiate, concrètement c'est un procès qui a .... La partie civile
peut demander des dommages et intérêts pour réparer son préjudice.
Une question le 13 mars j'ai fait une demande de bracelets électroniques je suis
passé ... à était refusé j'ai fait appel de cette décision sachant que mom fils et
primaire il a pris 24 ... Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ? ...
pensez qu'il peut l'avoir et quand il pourrait l'obtenir sachant qu'il a fait aujourd'
hui.
Il a effectuer une demande de mise en liberté en juin. ... Pouvons nous appèler
sa un vice de procédure ? ..... 6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son
renouvellement ; ... d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la
personne peut saisir .... Dès lors que la dml est déposée par l'avocat, le détenu n'
a rien à signer ...
C'est à votre conjoint et/ou son avocat de déposer une requête en ... il a fait appel
de la décision et avait un mandat d'arrêt à son encontre . il a déjà effectuer ...
peut faire un courrier au procureur en charge de son dossier pour demander une
... les jours il s'occupe de sa famille . son seul gros défaut est d'avoir conduit sans
...
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