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Question résolue par Maître Benjamin RIBOT
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Peut il demander à avoir le bracelet lors de son passage à un procès d appel
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 1046 vues

Bonjour,
Je me permet de vous écrire car mon ami et passer en comparution immédiate pour avoir cassez tout chez lui et que sa copine avait porter plainte mais par la suite à retirer sa plainte au procureur en expliquant qu'il allait s'engager à rembourser les dégâts sauf qu'il a été condamnée à 1 ans ferme lors de sa comparution immédiate et que entre tant il avait commencé à rembourser les dégâts ( il avait reçu une convocation au tribunal pour être jugé avant mais ne cet pas présente d'où la comparution immédiate ) sa copine à tant qu'à elle écrit au juge pour lui demander sa clémence lors de son prochain procès en appel pensée vous qu'il pourrait demander le bracelet électronique en sachant qu'il avait déjà commencé à rembourser le matériel (il a aussi deux enfant en bas âge) et que sa copine avait elle même demander le retrait de sa plainte ou alors voire sa peine diminué

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Madame, Monsieur,

Votre ami a donc interjeté appel d'un premier jugement qui l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme d'un an.

En cas de condamnation en appel si la peine prononcée est inférieure à 2 ans d'emprisonnement ferme (ou un an en récidive) et qu'un mandat de dépôt n'est pas prononcé à l'audience, il pourra demander un aménagement de sa peine auprès du juge d'application des peines. Cet aménagement pourrait alors prendre la forme d'un placement sous bracelet électronique.

A défaut, s'il est immédiatement incarcéré ou maintenu en détention à l'issu du procès en appel, il devra former une demande d'aménagement de sa peine en détention lorsque les conditions seront remplies.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat qui pourra préparer sa défense.

Je reste à votre disposition si besoin et vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Votre bien dévoué.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 mois
Bonjour je voulais vous poser une dernière question penser vous que grâce au facture comme preuve qui montre qu'il a déjà commencer à rembourser les meubles il puissent avec l'aide de sont avocat demander le bracelet le jour de sont passage en appel en sachant qu'il avait déjà respecter sont engagement . Merci de votre réponse
il y a 9 mois
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