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Question résolue par Maître Yohann KERMEUR
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Charges comprises
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 1197 vues

Bonjour,

Je loue un appartement depuis octobre 2016, et je remarque que sur l’annonce de la location il est marqué charges comprises ainsi que sur mon bail et le contrat alors que je paye tout les mois les charges ( eau, électricité, ordures )
Je paye tout les mois mon loyer,
Le propriétaire (un particulier et non par agence) ne veut rien savoir pour les charges, que puis-je faire ?
Est t-il dans la légalité ? Si non qui voir et quel procédure envisageable
Ma voisine est dans le même cas que moi
Merci par avance de votre aide

Cordialement,
Richard
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Monsieur
Il y a lieu de distinguer charges courantes et charges locatives.
Les charges courantes sont celles liés à l'utilisation effective du bien que vous louez, et à sa "privatisation", tel l'électricité, le téléphone, l'eau, etc.
Les charges locatives (ou charges récupérables) désignent les frais qui ont été engagés par le propriétaire bailleur pour un logement loué, et dont il peut exiger le remboursement par son locataire. Le locataire est en effet obligé par la loi à payer les charges récupérables au bailleur, au même titre que le loyer, et aux termes convenus.
Cela englobe la taxe sur les ordures ménagères, mais également les frais d'entretien des parties communes de l'immeuble, etc.
Ces charges font généralement l"objet d'une demande de provision mensuel et d'une régularisation annuelle.
Espérant avoir pu vous éclairer.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 mois
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