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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Refus de signer un compte de repartition
Sujet (Cloturé) initié par cathyD, il y a 1 mois - 507 vues

Bonjour,
Mes frères, les deux enfants de ma demi sœur décédée et moi même avons signé l'acte de notoriété suite au décès de notre père.
Or, ces deux enfants ne veulent pas signer le compte de répartition. Notre père n'avait plus de bien, il restait un peu d'argent sur des comptes bancaires .
Apparemment ils ont décidés de prendre un avocat car ils ne sont pas d'accord avec le décompte, ( ils pensent que la maison est encore a vendre) mais notre père l'avait déjà vendu pour pouvoir payer les frais d'Ehpad. Notre notaire les a relancés plusieurs fois pour connaitre l'avancement de leur dossier mais ils ne répondent pas.
Que pouvons nous faire s'il vous plait ?
Merci de vos réponses
Cordialement
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1 réponse
Bonjour

Si les héritiers refusent de signer le compte de répartition, vous pouvez demander au notaire d'envoyer une mise en demeure.

En cas de blocage persistant, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour un partage judiciaire. Cela permettra de finaliser la succession même sans leur accord.

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