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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Accord verbal
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 8 mois - 979 vues

Bonjour, le père de ma fille a donné son accord au propriétaire d'un meublé pour les études de notre fille. Rien n'a été signé mais mon ex-mari lui a donné les documents réclamés par le propriétaire ainsi qu'un chèque de la valeur du loyer. Ma fille n'est pas satisfaite de cet appartement car elle le juge dangereux. En effet le lit est en mezzanine et la cuisinière à gaz est fixée sous le lit. (feu,) et c'est également malsain (vapeur sous le matelas)
Ma fille annonce le lendemain au propriétaire qu'elle ne le prendra pas. mais celui-ci a déjà encaissé le chèque et si elle se dédie, il garde 150€ de dédommagement.
A-t-il le droit d'une part d'avoir encaissé le chèque et d'autre part de vouloir en garder une partie ?
Merci

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Chère Madame,

Je vous réponds à titre d'information, sous réserve des pièces et courriers échangés auxquels je n'ai pas définition pas accès.

S'agissant de l'encaissement du chèque, il faut savoir qu'un chèque est comme un billet de banque : c'est un paiement. Il a donc parfaitement le droit de l'encaisser.
Sur le dédommagement, la réponse est plus nuancée : certes votre fille n'a rien signé mais en entrant dans les lieux, et en payant, elle peut être considérée comme locataire : un bail verbal est parfaitement légal.

Le bailleur pourrait plaider avec des chances non négligeables de succès que votre fille aurait dur respecter un délai de préavis légal.

Le prélèvement de 150 € est certes inélégant, mais c'est peut-être un moindre mal.

Je ne vois pas l'intérêt d'aller plus loin.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question dans le cadre de ce forum.
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous remercie

Cordialement
il y a 8 mois
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