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Question résolue par Maître Sybille ALGRIN-MARKIEWICZ
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Licenciement
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 651 vues

Bonjour,

Lors d'une rupture conventionnelle de la part de l'employeur, ya t'il un préavis à respecter ou le contrat s'arrête sur place ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

La rupture conventionnelle est soumise à l'accord des parties.

Ainsi, les parties peuvent prévoir qu'un préavis sera effectué. Elles conviennent ensemble de la durée de ce préavis.

En tout état de cause, la date de la rupture du contrat de travail doit être précisée dans la convention de rupture conventionnelle.

Le contrat de travail ne prend pas fin au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle par les parties.

Le contrat de travail prendra fin au plus tôt au lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 mois
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