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Question résolue par Maître Bernard DEBAISIEUX
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Impossibilité de se présenter au tribunal pour mineur
Sujet initié par , il y a 3 jours - 302 vues

Bonjour,

L'un des membres de ma famille (mineur) vient de recevoir une convocation "devant le délégué du procureur".

Cependant, son représentant légal ni le mineur ne peuvent y assister. Nous serons à cette période à l'étranger (billets d'avion déjà reservés avant d'avoir reçu la convocation).

Est ce un motif valable pour demander au procureur le report d'audience?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Ecrivez seulement au Parquet du procureur de la République en expliquant votre impossibilité de deferer à cette convocation en y joignant tous les justificatifs utiles.
Merci beaucoup bonne journée.
il y a 1 jour
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