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Achat en indivision que faire pour obliger l;ex conjoint a vendre
Sujet (Cloturé) initié par cailleil y a 7 ans - 3846 vues
Bonjour,
j ai acquis une maison en indivision avec mon ex conjoint je voudrais la faire expertiser et la vendre .lui est plutot sur la reserve. cette maison que j ai quitté depuis aout 2018 comprends 3 appartements dont 2 sont loués lui meme occupe l appartement du rez de chaussée.Les loyers qu il encaisse suffisent a couvrir le montant du pret immobilier et du pret pour les travaux que nous avions contracte et meme les taxex foncieres et habitations me semble t il. Mes questions sont m est il redevable d un loyer pour l appartement qu il occupe gracieusement et ou doit il participer a mon loyer actuel? A t il le droit de changer les serrures d un bien m appartenant pour moitié,comment puis je faire expertiser cette maison et comment forcer la vente?Comment calcul t on la part qui revient a chacun ensuite
Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent
Je voudrait me séparer de mon conjoint, nous ne sommes ni marier ni pacsé... sauf que ce dernier ne veut pas vendre la maison que nous avons en commun... nous vivons
La séparation d'un couple non marié peut soulever de nombreuses questions juridiques, notamment lorsqu'il s'agit de partager un bien immobilier acheté en commun. que faire
Je sollicite vos conseils,pour m’aider à trouver une solution à mon problème. séparé de mon ex conjoint depuis 4 ans je me retrouve bloqué dans une indivision avec lui
Je suis propriétaire de la moitié d'un garage avec la personne dont je me suis séparée. nous avons un compte commun pour ce garage. il veut prendre l'argent
Je suis divorcée depuis plusieurs années. mon ex mari a demandé un partage judiciaire. un expert désigné par le tribunal a expertisé la maison, donc nous avons une
Vous êtes en couple et vous souhaitez acheter une maison ou un appartement avec votre concubin ? quelques précautions sont à prendre notamment en cas d’une éventuelle
Mon ex conjoint et moi sommes séparés, non mariés ni pacsés, avec 2 enfants. aucun jugement n'a été prononcé. il continue à vivre dans la maison que nous avons
Nous n'étions pas mariés,et j'ai obtenue la garde alternée de nos 2 enfants (6 et 2 ans) actuellement, mon ex compagne occupe la maison avec les enfants et son nouveau
Chère Madame, Vous avez le droit de lui réclamer un loyer pour l'occupation du bien indivis. IL a le droit de changer les serrures du bien, qu'il occupe (c'est son domicile). Vous pouvez forcer la vente et l'expertise par une procédure au Tribunal de Grande Instance (licitation du bien indivis). Vous devrez prendre un avocat. La part vous revenant est la participation arithmétique de vos droits dans l'immeuble, majorée ou minorée des frais d'entretien et de l'indemnité d'occupation si vous l'avez demandée.
A votre disposition pour vous assister dans cette démarche; Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 7 ans
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