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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Achat en indivision que faire pour obliger l;ex conjoint a vendre
Sujet initié par , il y a 10 jours - 291 vues

Bonjour,

j ai acquis une maison en indivision avec mon ex conjoint je voudrais la faire expertiser et la vendre .lui est plutot sur la reserve. cette maison que j ai quitté depuis aout 2018 comprends 3 appartements dont 2 sont loués lui meme occupe l appartement du rez de chaussée.Les loyers qu il encaisse suffisent a couvrir le montant du pret immobilier et du pret pour les travaux que nous avions contracte et meme les taxex foncieres et habitations me semble t il.
Mes questions sont m est il redevable d un loyer pour l appartement qu il occupe gracieusement et ou doit il participer a mon loyer actuel? A t il le droit de changer les serrures d un bien m appartenant pour moitié,comment puis je faire expertiser cette maison et comment forcer la vente?Comment calcul t on la part qui revient a chacun ensuite

cordialement

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1 réponse
Chère Madame,
Vous avez le droit de lui réclamer un loyer pour l'occupation du bien indivis.
IL a le droit de changer les serrures du bien, qu'il occupe (c'est son domicile).
Vous pouvez forcer la vente et l'expertise par une procédure au Tribunal de Grande Instance (licitation du bien indivis).
Vous devrez prendre un avocat.
La part vous revenant est la participation arithmétique de vos droits dans l'immeuble, majorée ou minorée des frais d'entretien et de l'indemnité d'occupation si vous l'avez demandée.

A votre disposition pour vous assister dans cette démarche; Vous pouvez me contacter en privé.

Cordialement
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