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Convocation entretien préalable avec mise a pied conservatoire
Sujet (Cloturé) initié par Bugs001il y a 7 ans - 4460 vues
Bonjour,
Je viens de recevoir une convocation par lettre remise en main propre avec pour objet : Convocation à entretien préalable avec mise à pied conservatoire. (La précision d'un eventuel licenciement est porté dans le corps de la lettre)
Nonobstant, la lettre qui m'a été remise, contre décharge, n'est pas signée par l'employeur.
Quelle est la valeur de cette lettre et de la procédure ?
Je suis aide ménagère en cesu particulier employeur,jeudi 23 avril j'ai été en arrêt maladie,j'ai envoyé mon arrêt maladie par sms à mon employeur en lui
La procédure de licenciement se complexifie, code du travail modifié, jurisprudence enrichie, etc. connaître ses droits est une priorité pour mieux se défendre. voici un
J'ai déjà posé cette question : "j'ai été mis à pied conservatoire le 5 juillet, mais mon entretien préalable (convocation le même jour que la mise à pied)
J'ai été mis à pied conservatoire le 5 juillet, mais mon entretien n'aura lieu que le 31 juillet. le délai assez long est-il normal ? une autre question me
Je souhaite démissionner de mon poste au sein de mon entreprise. actuellement, je suis en arrêt maladie et j’ai reçu une convocation à un entretien préalable avec mise à pied
Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis sur ma situation. il y a quelques mois, mon employeur m’avait proposé une rupture conventionnelle en me
J'ai été informé de mon licenciement pour faute grave le 20 janvier 2020. or, j'ai recu le courrier recommandé de convocation le 18 janvier bien qu'il ait été déposé
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir une précision. lors de l’entretien préalable à mon licenciement, mon employeur était accompagné d’un stagiaire juriste
Effectivement, si la lettre de convocation n'est pas signée ou est signée par une personne non habilitée à représenter l'employeur, il peut y avoir un motif de voir qualifier votre licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais il faudrait que la lettre de licenciement ne soit pas signée de la manière pour renforcer cet avantage et il faudrait que votre argument soit étayé par de la bonne jurisprudence car il est toujours difficile d'obtenir du conseil de prud'hommes une qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un motif de forme sommes toutes.
Donc, je vous conseille de ne rien dire à l'entretien préalable pour ne pas alerter votre employeur en espérant que ce dernier commettra la même erreur pour la lettre de licenciement !
Je vous mets de la jurisprudence qui pourrait vous servir :
https://rfsocial.grouperf.com/lien_spad/?base=JURI&orig=REVUE_RF_FH&juridiction=CASS&chambre=SOC.&numero=10-30222&sp=/juri/cass/global/sociale/JURI/TEXT/ #Numéro de téléphone# /JURITEXT0 #Numéro de téléphone# 4.xml&date=2011-12-07
(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-30.222, Publié au bulletin N° de pourvoi 10-30222)
Attention : toute jurisprudence doit être vérifiée pour savoir si elle colle à la situation et concerne bien le cas pour lequel on veut l'appliquer !
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
-----> Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Bugs001
Bonjour Maitre,
Votre réponse est parfaite et je vous remercie pour la bienveillance de cet éclaircissement. Dans le prolongement de cette conversation on me laisse entendre que cette lettre de convocation devrait faire observer par qui je vais être reçu.
Pourtant rien n est indiqué sur cette dernière.
Une autre caractéristique d une convocation non conforme ou ceci n est pas obligatoire ?