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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Convocation entretien préalable avec mise a pied conservatoire
Sujet (Cloturé) initié par Bugs001, il y a 6 ans - 3803 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir une convocation par lettre remise en main propre avec pour objet :
Convocation à entretien préalable avec mise à pied conservatoire. (La précision d'un eventuel licenciement est porté dans le corps de la lettre)

Nonobstant, la lettre qui m'a été remise, contre décharge, n'est pas signée par l'employeur.

Quelle est la valeur de cette lettre et de la procédure ?

Merci pour vos éclaircissements
Respectueusement

Merci de vos réponses
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4 réponses
Chère Madame, Cher Monsieur,

Effectivement, si la lettre de convocation n'est pas signée ou est signée par une personne non habilitée à représenter l'employeur, il peut y avoir un motif de voir qualifier votre licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais il faudrait que la lettre de licenciement ne soit pas signée de la manière pour renforcer cet avantage et il faudrait que votre argument soit étayé par de la bonne jurisprudence car il est toujours difficile d'obtenir du conseil de prud'hommes une qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un motif de forme sommes toutes.

Donc, je vous conseille de ne rien dire à l'entretien préalable pour ne pas alerter votre employeur en espérant que ce dernier commettra la même erreur pour la lettre de licenciement !

Je vous mets de la jurisprudence qui pourrait vous servir :

https://rfsocial.grouperf.com/lien_spad/?base=JURI&orig=REVUE_RF_FH&juridiction=CASS&chambre=SOC.&numero=10-30222&sp=/juri/cass/global/sociale/JURI/TEXT/ #Numéro de téléphone# JURITEXT #Numéro de téléphone# 14.xml&date=2011-12-07

(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-30.222, Publié au bulletin
N° de pourvoi 10-30222)

Attention : toute jurisprudence doit être vérifiée pour savoir si elle colle à la situation et concerne bien le cas pour lequel on veut l'appliquer !

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 6 ans
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-----> Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Bugs001
Bonjour Maitre,

Votre réponse est parfaite et je vous remercie pour la bienveillance de cet éclaircissement. Dans le prolongement de cette conversation on me laisse entendre que cette lettre de convocation devrait faire observer par qui je vais être reçu.

Pourtant rien n est indiqué sur cette dernière.

Une autre caractéristique d une convocation non conforme ou ceci n est pas obligatoire ?

Au plaisir de vous lire
il y a 5 ans
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Chère Madame, Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre appréciation.

Non, ce n'est pas obligatoire.

Courage à vous.

Sentiments dévoués.
il y a 5 ans
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