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Bonjour, En 2014 un permis de construire est déposé sur un terrain mitoyen au mien. Ce terrain est situé dans un lotissement dont le règlement est identique eu PLU sauf en ce qui concerne les locaux non d'habitation (professionnel, commerciaux ...). Nous allons vérifier le PC en mairie dans le délai des 2 mois, nous ne constatons pas d'irrégularités majeures pouvant nous nuire. Ce permis nous semble conforme aux règles en vigueur. Lors de la construction nous nous apercevons que la maison ne correspond pas au permis déposé : 2 maisons jumelées au lieu d'une, hauteur, limite de propriété qui ne correspondent pas au PC déposé. Nous avertissons la mairie qui vient constater et qui régularise ces anomalies avec plusieurs PC modificatifs. La maison finit pas se construire avec toutes ces irrégularités et dans la 2ème maison jumelée s'installe une mini crèche avec toutes les nuisances qui vont avec. L'abri de jardin lui aussi non conforme est devenu un spa mis en location à des particuliers sur internet. En juin 2018 nous allons en mairie pour rencontrer le maire, rien ne bouge. En octobre 2018 quelqu'un (on ne sait qui) demande une conciliation. Nous y participons et nous faisons une proposition aux propriétaires des 2 maisons qui restent sans suite. Une plainte au pénal est en cours contre le propriétaire nous ne savons pas vers quoi elle pourrait aboutir si le jugement était en notre faveur. Nous n'avons pas fait de recours des tiers dans les délais puisque la construction nous semblait conforme. Aujourd'hui nous avons 2 maisons dont l'une contient une activité professionnelle tout ceci régularisé à postériori par la mairie. Que pouvons nous faire ?
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Ou en est-on au niveau du PC. Est-ce que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité a été envoyée en mairie. Cette dernière a-t-elle produit une attestation de non contestation ?
Il est par ailleurs possible de saisir la justice civile si les travaux sont irrégulièrement effectués.
Bonjour Malheureusement si aujourd'hui les constructions sont conformes aux permis délivrés vous ne pouvez plus rien faire. Si les constructions ne sont pas conformes, vous pouvez demander au maire de dresser procès verbal d'infraction aux règles de l'urbanisme.
Pour autant, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance dans le cadre d'un trouble de voisinage, charge à vous de rapporter la preuve des préjudices subis.
Bien cordialement
Charlène LEBEY
il y a 7 ans
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