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Héritier mineur
Sujet initié par H, il y a 5 ans - 3208 vues

Bonjour,
Quelles sont les délais à respecter pour la succession an niveau du notaire acte notarié, inventaire juge des tutelles. De même comment récupérer les clés du domicile du défunt si elles sont au commissariat et que depuis 2mois on me dit qu on va les transmettre chez le notaire et que rien n'est fait. Merci pour votre réponse
Cordialement

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Les délais dépendent des situations.
Le délai pour déclarer la succession est de 6 mois.
Le reste … est libre.
A vous d'agir pour obtenir restitution des clefs si nécessaire.
Cordialement
H
Agir mais de quelle manière puisqu'on me dit que tant que le juge des tutelles ne s est pas prononcé je dois laisser faire les différents acteurs à savoir le notaire. En plus on a appris le décès par hasard un mois et demi après par un organisme indépendant pour une histoire de facture de pompes funèbres qui ont enterré le défunt sans qu'on le sache. Maintenant je voudrais savoir que faire pour que les délais de paiement de succession soient dans les temps comme on me l'avait indiqué au première rendez vous chez le notaire. Je ne voudrais pas que mon enfant soit lésé alors que tout est indépendant de nous et qu on me dit que je ne peux rien faire. D ailleurs une partie de l'inventaire à été faite sans ma présence et sans que j'en sois convié.
Est ce légal ?
Et en fait quand vous parlez de situation concrètement ça signifie quoi ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
il y a 5 ans
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