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Divorce avec péruvien reconduit frontière
Sujet initié par , il y a 1 mois - 799 vues

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Bonjour,

J'ai été mariée moins de deux ans avec un péruvien 2006-2008. Cette personne était surtout intéressée par nos avantages. Divorce demandé par moi en 11/2008 . Faute de titre de séjour renouvelé, il a été reconduit en mai 2009.Le divorce à été prononcé en 11/2009, finalement, retournement de situation, à sa demande et à mes torts exclusifs. Ce que j'ai découvert à la lecture du jugement. Malgré qu'il l'ait demandé, il a toujours refusé de signer l'acceptation.
Et donc pas de transcription sur acte naissance.
N'y a-t-il pas un recours ? Comment peut-on me laisser mariée à une personne expulsée depuis 10 ans ?
Car il ne signera jamais rien. Juste pour me pourrir la vie, je suis polie... Et n'a pas d'adresse.
Cordialement

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Bonjour,

Si votre divorce a été prononcé en France il vous faut contacter la Cour d'appel du ressort du tribunal pour demander un certificat de non-appel. Il vous faudra ensuite transmettre ce certificat et une copie originale ou certifiée conforme de votre jugement de divorce à votre mairie de mariage (si le mariage a été prononcé en France) pour qu'elle procède à sa transcription sur votre acte de mariage puis à votre mairie de naissance pour que le divorce soit également transcrit sur votre acte de naissance.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader
Bonjour Maître Devader
Et merci beaucoup pour votre réponse.
Le divorce a bien été prononcé en France, au tribunal de Bressuire dans les Deux-Sèvres. Je suis bien en possession du jugement.
Par contre, le mariage avait eu lieu à Lima Pérou mais fait en parallèle avec ambassade de France au Pérou, afin d'être transcrit en même temps en France. Les bans avaient même été publiés à la mairie de ma commune. Et j'ai eu un livret de famille français à mon retour. A l'ambassade, on m'avait dit que c'était comme se marier en France...
J'espère tellement que ce soit vraiment la même chose !
Ce qui est sûr et certain, c'est que jamais je n'obtiendrai son acceptation.
Je vous remercie pour votre aide et compréhension.

Très cordialement
il y a 4 semaines
Et le fait qu'il ait été expulsé ne joue en rien en ma faveur ? N'est-ce pas là un argument de poids pour me libérer ?
10 ans de séparation, 1 divorce prononcé et lui sur un continent de l'autre côté de l'Atlantique...
Merci encore
il y a 4 semaines
Bonjour Maître,
Je ne sais pas si j'ai répondu où il fallait.
Merci de votre attention pour les informations complémentaires que j'ai rajouté
Cordialement
il y a 3 semaines
Explications complémentaires dans mes précédents commentaires. Merci
il y a 2 semaines
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