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Sujet (Cloturé) initié par Ecouzie34il y a 7 ans - 3197 vues
Bonjour, Nous sommes pacses et nous souhaitons acheter une maison à deux. Mon conjoint souhaite que cette maison me revienne directement à moi et a mes enfants ( d une précédente union), s il venait a décédé avant moi et vice versa. En fait nous souhaiterions que cette maison soit notre acquisition a tout les deux et lors de la succession, elle revienne directement à mes trois enfants. Sachant que mon conjoint n a pas d enfants, ses seuls héritiers sont son frère et ses neveux, ils ne sont pas gentils avec moi. Comment se protéger contre eux, sachant que mon conjoint leur lègue d autres biens beaucoup plus conséquents pour eux. Merci pour vos conseils et votre aide.
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Voici ma situation : nous allons rompre le pacs qui nous unissait, et nous restons en très bons termes. mon ex-conjointe veut me donner ses parts de la maison, elle
Je suis pacsée avec ma compagne et afin de pouvoir bénéficier d’un crédit immobilier pour l’achat de notre résidence principale j’ai dû solder avec mes fonds
Je vous contacte pour avoir des informations au sujet de la répartition des frais de notaire en cas de séparation. mon compagnon et moi sommes pacsés sous le régime
Pourriez-vous m'aider sur des cas de figures précis de location/vente de logement acheté en tva 5.5% pour lesquels je ne trouve pas de réponse ? 1. si un pacse
Cher Madame (ou Monsieur) Puisque votre compagnon n'a pas d'enfants il peut légitimement procéder à une donation au profit de vos enfants, sans porter atteinte à la réserve héréditaire. Mais vos enfants subiront un droit de mutation de 70%...
D'autres solutions peuvent être envisagées comme un pacte tontinier, mais il faut prendre garde au sens du contrat.
A votre disposition pour en discuter. Cordialement
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Ecouzie34
Bonjour Merci, vous avez répondu à ma question. Par contre que voulez-vous dire par pacte tontinier et dans quel sens faut-il prendre garde ? Merci beaucoup
il y a 7 ans
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