Sujet (Cloturé) initié par Ecouzie34, il y a 4 ans - 2262 vues
Bonjour, Nous sommes pacses et nous souhaitons acheter une maison à deux. Mon conjoint souhaite que cette maison me revienne directement à moi et a mes enfants ( d une précédente union), s il venait a décédé avant moi et vice versa. En fait nous souhaiterions que cette maison soit notre acquisition a tout les deux et lors de la succession, elle revienne directement à mes trois enfants. Sachant que mon conjoint n a pas d enfants, ses seuls héritiers sont son frère et ses neveux, ils ne sont pas gentils avec moi. Comment se protéger contre eux, sachant que mon conjoint leur lègue d autres biens beaucoup plus conséquents pour eux. Merci pour vos conseils et votre aide.
Cher Madame (ou Monsieur) Puisque votre compagnon n'a pas d'enfants il peut légitimement procéder à une donation au profit de vos enfants, sans porter atteinte à la réserve héréditaire. Mais vos enfants subiront un droit de mutation de 70%...
D'autres solutions peuvent être envisagées comme un pacte tontinier, mais il faut prendre garde au sens du contrat.
A votre disposition pour en discuter. Cordialement
Bonjour Merci, vous avez répondu à ma question. Par contre que voulez-vous dire par pacte tontinier et dans quel sens faut-il prendre garde ? Merci beaucoup
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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