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Liquidation judiciaire de mon constructeur. contrat ccmi
Sujet initié par Michil y a 6 ans - 6018 vues
Bonjour, J'ai appris que le constructeur avec lequel, j'ai signé un contrat de construction en CCMI est en liquidation judiciaire a compter du 10/12/2019. Quelles sont les différentes démarches que je dois entreprendre dans un premier temps. Sachant que le liquidateur est nommé. Que je possède une assurance garantie délai et à prix convenu. Merci d'avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.
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Vous devez solliciter la mobilisation des garanties d'assurance afin de pouvoir poursuivre les travaux si ces derniers ne sont pas terminés.
En l'absence de réponse, vous pouvez engager des actions à l'encontre des compagnies d'assurance.
J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si besoin.
Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 6 ans
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RAFFALLI
Bonjour,
Vous pouvez relever un extrait Kbis de la société placée en liquidation sur le site internet Infogreffe.
Cet document comportera l'identité du liquidateur avec qui vous pourriez prendre attache.
Pour pouvoir étudier votre demande, l'idéal serait que vous me transmettiez notamment le contrat de construction en CCMI, que vous me précisiez quel est l'état d'avancement des travaux ainsi que le montant des sommes versées ainsi que votre police d'assurance.
Je suis à votre disposition pour en discuter.
Mes coordonnées sont visibles sur le site internet Alexia ainsi que sur l'annuaire du barreau de Paris.
Bien cordialement,
il y a 6 ans
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