Sujet initié par perplexe, il y a 4 ans - 4017 vues
Bonjour,
Mon père, seul héritier de ma tante est décédé 1 jour après elle. Le suis le seul héritier de mon père.
Es-t-il vrai que je vais devoir payer 45% de droits pour l'héritage de ma tante vers mon père PUIS les droits de succession pour l'héritage de mon père (incluant donc celui de ma tante avec des) pour l'héritage de mon père vers moi ?
A priori oui sauf si vous soutenez que votre Père n'a pas accepté la succession. Encore faut-il qu'il n'ait pas fait d'acte entrainant une acceptation tacite. Je suis à votre disposition pour évoquer ce qui précède. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement
Merci pour votre réponse. Mon père était hospitalisé le jour de la mort de ma tante, il n’était pas au courant de son décès. il est décédé lui même le lendemain. Est-ce une preuve de non acceptation tacite de la succession ? Par ailleurs, j'ai cru comprendre (mais je n'ai AUCUNE compétence juridique) que l'article 775 du code civil m'autorisait à choisir l'option successorale à sa place ? Merci d'avance pour vos éclaircissements. Alain.
Cher Monsieur, Vous évoquez la question des droits de mutation. Mais ce n'est pas le point essentiel. Ce qui compte c'est avant tout de déterminer le montant de la succession… pour savoir quel est le montant qui vous restera.
Dans le mesure où votre père est décédé moins de 4 mois après votre tante (24h) vous pouvez revendiquer d'exercer l'option à sa place.
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