Licenciement déclarer en démission par l'employeur
Sujet initié par CL, il y a 4 ans - 1034 vues
Bonjour,
Mon père a subi un abus de son employeur. Ce dernier a mis un terme au contrat de mon père pour fermer son établissement à cause du COVID avant le début du confinement (fin février). Il n'avait pas donné l'attestation employeur à mon père et aujourd'hui pour faire des démarches à pole emploi, son employeur fournit une attestation mentionnant que mon père a démissionné. Malheureusement mon père ne comprenant pas bien le français n'a rien réclamé. Il y a t-il des recours possibles ? Dans le contexte actuel, mon père se retrouve sans emploi et sans indemnités de chômage.
En premier lieu, reprendre contact avec l'employeur, peut être par le biais d'une mise en demeure de s'expliquer.
Si effectivement votre père n'a pas démissionné, alors saisine du conseil des prud'hommes pour requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous réserve que l'on parle bien d'un CDI et pas d'un CDD qui a simplement pris son terme, auquel cas il faut simplement demander la rectification de l'attestation pôle emploi en référé.
Comme l'indique à bon escient mon Confrère, il convient de s'assurer du type de contrat signé par votre père (contrat à durée Déterminée ou Indéterminée) . Le régime n'est pas le même.
Par ailleurs, la démission ne se présume pas et doit être explicite : votre père doit bien savoir s'il a rédigé une lettre quelconque de démission, ou non.
Si ce n'est pas le cas, il y aurait effectivement matière à saisir le Conseil de prud'hommes compétent.
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